Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue Associations faîtières de l’économie

L’USS indique que les prestataires privés peuvent fausser la concurrence au moyen de subventionnements croisés. Pour elle, cette disposition n’est pas bien pensée.

L’USP approuve l’interdiction des subventionnements croisés, sauf quand des intérêts supérieurs l’exigent.

L’USAM regrette l’absence d’un organe qui serait chargé de réprimer les subventionnements croisés.

Milieux intéressés

La SIA fait remarquer que des formations continues sont développées dans le domaine des hautes écoles au détriment de la formation formelle. Il s’agit-là d’un subventionnement croisé inadmissible.

L’arfad, CFC et la SSPES demandent de biffer cet alinéa.

hotelleriesuisse, l’USIE, holzbau, H+ et la HKBB approuvent l’interdiction des subventionnements croisés. hotelleriesuisse et l’USIE demandent en outre de biffer la clause dérogatoire.

La CSEPC, TREP, Movendo et la CSD relèvent que des subventionnements croisés ont lieu chez les prestataires privés.

La Ville de Zurich souhaite savoir à quelles conditions exactement il sera possible de déroger à l’interdiction des subventionnements croisés.

AgriAliForm et l’USPF approuvent l’interdiction des subventionnements croisés sauf si des intérêts supérieurs l’exigent.

La SVA, la FSSF, la FSAS et MPA notent que les organisations professionnelles aussi proposent des offres de formation continue à un tarif réduit à leurs membres et qu’elles pratiquent donc aussi des subventionnements croisés.

Pro Infirmis propose d’ajouter un alinéa 4 : « Sont exclues de l’obligation de non-distorsion de la concurrence les offres de formation continue qui visent à améliorer l’égalité des chances selon l’art. 8. En font partie notamment les offres de formation continue qui encouragent l’acquisition et le maintien des compétences de base des adultes. »

Domaine des hautes écoles

Selon la COHEP, le terme de « subventionnement croisé » devrait être clarifié.

La CUS, la KFH, swissuni, le Conseil des EPF et la CRUS demandent de biffer cet alinéa.

Le CSST craint que l’interdiction des subventionnements croisés puisse détériorer l’offre de formation continue dans le domaine des hautes écoles.

Section 3 : Conditions de l’encouragement par la Confédération

Art. 10

1

La Confédération peut encourager la formation continue dans la législation spéciale si:

a. l’offre répond à un intérêt public;

b. elle ne pourrait être proposée sans le soutien des pouvoirs publics, ou du moins pas

complètement;

c. les objectifs et les critères du soutien de la formation continue par l’Etat sont définis;

d. les principes de la présente loi sont respectés, et

e. l’efficacité de l’encouragement est régulièrement vérifiée.

2

La Confédération verse des aides financières en fonction de la demande.