Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue Alinéa 1 Cantons

TG espère que les lois fédérales respecteront les prescriptions de la loi sur la formation continue.

BS, AR, SZ et GL approuvent l’alinéa. Les lois spéciales doivent être réexaminées.

Partis

Le PVL suggère de regrouper les lettres a et b.

Le PEV est d’accord avec cet alinéa.

Selon les Verts, l’encouragement de la formation continue nécessite des moyens financiers plus importants.

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse demande de biffer « dans la législation spéciale », car cette expression limite la portée de la loi sur la formation continue.

economiesuisse souligne le principe de subsidiarité et demande une définition de l’intérêt public.

L’UPS approuve l’alinéa.

L’ASB se réjouit que la loi sur la formation continue ne prévoie aucune nouvelle mesure d’encouragement.

Milieux intéressés

AGILE approuve l’alinéa ; celui-ci doit être concrétisé dans l’ordonnance.

EgalitéHandicap se réjouit que l’encouragement de la formation continue soit subordonné au respect des principes de la loi.

VBE demande de définir l’intérêt public au niveau de la loi.

L’ASC redoute que la Confédération ne cherche à échapper à ses responsabilités en subordonnant son encouragement à des conditions strictes.

La CI AS CRS soutient l’alinéa, car il permet d’encourager la formation continue qui répond à un intérêt public.

Le SSP, l’arfad, la FPS, la FSSF, la SVA, la FSAS et MPA souhaitent étendre l’encouragement financier de la formation continue.

L’AFCMT, swissmem et hotelleriesuisse se félicitent que la loi sur la formation continue ne prévoie aucune nouvelle mesure d’encouragement.

Domaine des hautes écoles

HES-CH redoute que la Confédération ne cherche à échapper à ses responsabilités en subordonnant son encouragement à des conditions strictes.

Alinéa 2 Cantons

LU, SH, ZH et l’AOST rejettent l’alinéa 2, qu’ils jugent trop extrême. A leur avis, la Confédération devrait aussi pouvoir verser des aides financières en fonction de l’offre.

TI, BL, SG, NE et ZG estiment que des exceptions doivent être possibles.

AG propose que les aides financières soient versées individuellement, et non pas « en fonction de la demande ».

TG juge la formulation incompréhensible.

GE est favorable à des bons de formation.