Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

LU indique que la concurrence est déjà faussée entre prestataires publics en raison de taux de couverture différents. Il fait aussi remarquer que la loi ne dit pas qui examine s’il existe un marché. Le critère de prix du marché est selon lui problématique. TI et GE soulèvent des questions similaires.

TG est d’avis qu’il ne faut pas se référer seulement au prix, mais qu’il faut aussi tenir compte de la qualité.

VS propose de reformuler le texte : « Le soutien de l’Etat est subsidiaire et tient compte de l’offre du secteur privé. »

VD estime essentiel que la formulation de cet alinéa soit revue. Il s’interroge sur les effets de cet alinéa sur les hautes écoles.

ZG demande de biffer l’alinéa.

Partis

Le PS Suisse est d’avis que le prix n’est pas le seul critère important. Il faudrait tenir compte aussi de la qualité et de la spécificité de l’offre.

Le PEV demande de biffer cet alinéa, mais souhaite maintenir l’interdiction du subventionnement croisé.

Associations faîtières de l’économie

Selon SEC Suisse, le prix n’est pas le seul critère important. Il faudrait tenir compte aussi de la qualité et de la spécificité de l’offre.

Milieux intéressés

La CRFC, la CSEPC, AGILE, la FSEA, VAA, l’arfad, la Ville de Zurich, Migros et Coalition Education ONG, avec akte, Greenpeace, la Fondation suisse de cardiologie, Pro Natura, le CSAJ et la FEE, estiment que le prix n’est pas le seul critère important. Il faudrait tenir compte aussi de la qualité et de la spécificité de l’offre.

La CFC et l’AUPS demandent de biffer l’alinéa.

Domaine des hautes écoles

La CUS, la KFH, swissuni, le Conseil des EPF et la CRUS demandent de biffer l’alinéa. La CFHES doute que l’alinéa soit applicable.

HES-CH se demande comment les prix du marché seront constatés.

Alinéa 3 Cantons

GL, GR, SZ, AR, BS, SG, SH et OW rejettent cet alinéa. Pour eux, le terme de « subventionnement croisé » n’a pas de définition normative et l’alinéa n’est pas applicable.

LU, UR, AR et NW font remarquer que les subventionnements croisés entre offres de formation continue sont également courants chez les prestataires privés.

AG soutient l’interdiction des subventionnements croisés, mais estime que le terme doit être précisé. GE aussi demande de mieux définir le terme de « subventionnement croisé ».

VD et ZH demandent de revoir cet alinéa.

TG et TI indiquent que l’interdiction du subventionnement croisé va à l’encontre du principe de l’égalité des chances.

BL propose que le texte s’aligne sur l’art. 11 LFPr.

BE, JU, NE, ZG et VS demandent de biffer l’alinéa 3.

JU propose un nouvel alinéa 3 : « Demeurent réservées les mesures visant à l’application de l’article 8 ou celles relevant de la responsabilité exclusive de la Confédération ou des cantons. »

Partis

L’UDC demande d’examiner si cet alinéa est applicable.