Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

BE demande d’évaluer l’efficacité du mode de financement.

VS demande d’ajouter : « … et selon les disponibilités budgétaires ».

JU demande de modifier l’alinéa : « La Confédération verse des aides financières en fonction des besoins » et d’introduire un nouvel alinéa 3 : « Le mode de financement peut prendre la forme d’un subventionnement de l’offre ou de la demande. »

Partis

Les Verts estiment qu’un financement en fonction de la demande ne représente pas toujours la forme d’encouragement la plus efficace et qu’il faut donc prévoir des exceptions.

Associations faîtières de l’économie

Pour SEC Suisse, l’USS et l’USAM, les aides financières doivent pouvoir être versées en fonction de la demande, de l’offre ou de l’offre et de la demande.

L’ASB approuve cet alinéa. Elle s’oppose expressément à des aides financières en fonction de l’offre. Travail.Suisse propose d’écrire « pour la plupart en fonction de la demande ».

economiesuisse et l’UPS approuvent l’alinéa. L’UPS relève que le financement en fonction de la demande n’est peut-être pas encore complètement « mûr ».

Milieux intéressés

La CRFC, la cgas, le SSP, KV Bildungruppe, la Ville de Zurich, SavoirSocial, l’arfad, Ebenrain, la CSDE, CFC, interieursuisse, TBZ, ZLB, la FAB, le SSL, l’AOMAS, BBZ, l’AUPS, Movendo, Migros et carnasuisse estiment que les aides financières doivent pouvoir être versées tant en fonction de la demande qu’en fonction de l’offre (ou en fonction d’une combinaison des deux).

Edusuisse, swissmem et la FER saluent le financement en fonction de la demande. Swissmem fait remarquer qu’un financement en fonction de la demande peut aussi être décompté par le biais des prestataires.

La FSEA trouve qu’un financement en fonction de la demande est excessif. Il renvoie à des lois

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particulières qui ne prévoient aucune restriction au niveau de la demande (LACI, LFPr, AI ).

Pro Senectute est favorable à des bons de formation.

La CSEPC souhaite un financement en fonction de l’offre, car la formation continue doit s’inscrire dans la durée.

La Fédération Lire et Ecrire et la CI Compétences de base demandent de biffer l’alinéa 2.

L’USIE souhaite que les répercussions de l’alinéa 2 soient examinées.

Domaine des hautes écoles

Le CSST craint qu’un financement en fonction de la demande ne péjore l’offre dans le domaine des hautes écoles.

Swissuni estime que les aides financières doivent pouvoir être versées tant en fonction de la demande qu’en fonction de l’offre (ou en fonction d’une combinaison des deux).

Section 4 : Développement de la formation continue

Art. 11 Subventions en faveur de projets

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L’OFFT peut accorder des subventions en faveur de projets visant le développement de la formation continue, notamment pour des études, pour des activités de recherche et d’information et pour des

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RS 831.20