Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

essais pilotes. Avant de prendre sa décision, il demande l’avis de la Conférence sur la formation continue.

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Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l’octroi des subventions. Les projets novateurs et exemplaires sont prioritaires.

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Les subventions sont limitées à quatre ans au plus. Elles peuvent être reconduites pour une durée totale de quatre ans.

Alinéa 1 Cantons

GL, GR, SZ, AR, NE et NW trouvent important que l’Etat ait la possibilité de soutenir de manière ciblée des projets majeurs. Ils rappellent toutefois que l’Etat joue un rôle essentiellement subsidiaire dans le développement de la formation continue.

GE, BS et UR soutiennent aussi l’article.

BL demande d’ajouter : « et l’encouragement de la participation à la formation continue ».

Partis

La section 4 « Développement de la formation continue » laisse le PEV sceptique. Il estime que le développement de la formation continue ne concerne que marginalement la Confédération. Selon lui, il faut absolument éviter les redondances dans l’encouragement de projets.

Les Verts soutiennent l’article.

Associations faîtières de l’économie

L’USS approuve l’article. Elle demande que les moyens prévus dans le rapport explicatif en faveur du développement de la formation continue soient augmentés.

Travail.Suisse demande de soutenir les projets qui permettent de résoudre des problèmes sociaux grâce à la formation continue et ceux qui créent un cadre de référence pour la formation continue. Il propose également d’instituer un fonds de financement de projets doté de 12 millions de francs par an environ.

L’UPS approuve l’article, tout en mettant en garde contre les projets sans fin.

Milieux intéressés

La Cgas, la Ville de Zurich, EgalitéHandicap, Retina Suisse et la FSA réservent un accueil favorable à l’article.

AGILE, la FSEA, la FAB et Migros saluent l’article et proposent d’élargir la définition des projets qui méritent d’être soutenus.

La SAGS et la CI Compétences de base demandent d’inclure les « projets de sensibilisation ».

Le CSA demande d’instituer un fonds qui serait à la charge de la Confédération, des cantons et des employeurs et qui aurait pour objectif de soutenir des projets de formation continue en faveur de groupes-cibles spécifiques.

Swissmechanic SO, Swissmechanic GR, le Centre Patronal et la FER redoutent une croissance incontrôlée des subventions.

Interieursuisse rejette l’article.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS.

Domaine des hautes écoles

Le CSST relève des incompatibilités avec la LERI.

Le Conseil des EPF réserve un accueil favorable à l’article.

Alinéa 2 Cantons

TI, JU, BL, SH, ZH et NE demandent un nouvel alinéa dans le sens de l’art. 55 LFPr.