Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

economiesuisse a l’impression que cet article ouvre grand la porte à l’octroi de subventions en faveur d’associations et d’institutions de la formation continue. Le projet de loi devrait être précisé pour que les conditions de financement d’organisations – y compris privées – soient claires et transparentes. Du point de vue d’economiesuisse, seules les institutions qui accomplissent explicitement une tâche sociale (bien public), pour laquelle il n’existe pas de marché ni d’offre privée, devraient être soutenues financièrement.

L’UPS exprime des réserves quant à la possibilité de subventionner durablement une poignée d’organisations. Des subventions en faveur du développement de la formation continue peuvent aussi être versées à des projets. Selon l’UPS, il faudrait s’assurer que seules soient encouragées les organisations qui ont des objectifs en matière de prestations.

Enfin, l’UPS signale que des conflits d’intérêt pourraient surgir si une organisation mène un projet et, simultanément, demande à siéger au sein de la Conférence sur la formation continue.

Milieux intéressés

Formation des Parents CH et la FSEA approuvent l’article.

La SIA et OTIA se demandent ce qu’il faut entendre par « organisations actives dans le domaine de la formation continue ».

Pour hotelleriesuisse, on ne voit pas dans l’avant-projet pourquoi il faudrait financer ces organisations. La SAGS demande d’ajouter les « fondations ». Elle estime que les tâches générales d’information et de coordination font partie des tâches premières des organisations et qu’elles doivent être financées par les cotisations des membres. Il n’appartient pas à l’Etat de subventionner les tâches générales des associations et des fondations.

Le Conseil des EPF et SMC s’opposent à tout financement en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue. Seul le financement de projets est judicieux.

La HKBB et scienceindustries demandent de soutenir aussi les organisations du monde du travail.

Pour le Centre Patronal et la FER, il faut se garder de verser des subventions inutiles.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS.

Alinéa 2 Cantons

VD, JU et VS souhaitent que la Confédération puisse soutenir également des organisations actives à l’échelle régionale.

UR demande que la Confédération ne soutienne que les organisations actives à l’échelle nationale qui sont adéquatement représentées à l’échelle régionale dans leurs activités.

Partis

Le PVL propose une lettre c : « La Conférence sur la formation continue fait valoir des intérêts intercantonaux. »

Associations faîtières de l’économie

Pour l’ASB, les conditions sont formulées de manière trop vague. Elle propose le texte suivant :

« c. les subventions sont accordées pour quatre ans au maximum,

d. l’organisation œuvre dans l’intérêt public,

e. n’est soutenue que si elle ne pourrait pas proposer son offre autrement, ou de manière insuffisante seulement. »

L’USS demande de biffer la lettre b.