Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Section 5 : Acquisition et maintien de compétences de base des adultes

Art. 13 Notion

Les compétences de base des adultes sont les conditions requises pour l’apprentissage tout au long de la vie et couvrent des connaissances fondamentales dans les domaines ci-après:

a. lecture et écriture;

b. mathématiques élémentaires;

c. utilisation des technologies de l’information et de la communication;

d. connaissances de base des principaux droits et devoirs.

Cantons

GL, LU, GR, AR, AG, SZ, ZH, NE, SO et VS se réjouissent de l’intégration dans la loi fédérale sur la formation continue de la réglementation de niveau loi spéciale visant l’acquisition et du maintien des compétences de base. Ils expriment toutefois des réserves au sujet de la notion, floue, des « connaissances de base des principaux droits et devoirs ».

GE, BE, SH, FR, SG, JU, UR et la CSIAS soutiennent l’article.

BE et la CSIAS estiment qu’une énumération exhaustive n’est pas pertinente. BE mentionne les huit compétences clés du Parlement européen. La CSIAS souhaite inscrire les compétences sociales.

BE est d’avis qu’il faudrait indiquer plus précisément, sous lecture et écriture, s’il s’agit de la langue maternelle ou d’une langue nationale. La définition des « droits et devoirs » n’est pas claire non plus. Selon lui, il faudrait aussi veiller à la cohérence entre les différentes lois d’encouragement.

BS approuve l’article et les compétences qui y sont définies.

UR et NW souhaitent biffer la lettre d. Elle ne concerne que le domaine des migrations et c’est dans la loi y afférente que la question doit être réglée.

Selon FR, il faudrait aussi mentionner les compétences sociales et la perception de soi-même et de son environnement.

VS souhaite compléter la lettre a (« lecture et écriture dans l’une des langues nationales ») et clarifier la lettre d.

Sous la lettre d, OW propose de remplacer « principaux droits et devoirs » par « connaissances de base des institutions politiques ».

JU suggère de reformuler la lettre d : « autres connaissances et compétences clés nécessaires à la vie économique et sociale ».

La CSIAS demande d’augmenter les moyens en faveur des compétences de base.

Partis

Le PS Suisse salue l’article et propose le cas échéant le terme de « compétences de vie ». Il regrette que la loi ne dise pas comment les objectifs seront réalisés.

Le PDC et le PEV se réjouissent que la loi encourage l’acquisition et le maintien de compétences de base.

Pour le PEV, il ne faudrait pas que la lettre c soit interprétée dans le sens que chacun a droit à se faire payer un cours d’informatique.

L’UDC demande de biffer toute la section 5. La transmission des compétences de base est l’affaire de l’école et, partant, des cantons. Le PLR-VD exprime un avis similaire.