Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

La Fédération Lire et Ecrire, l’AOMAS et la CI Compétences de base soulignent la nécessité d’une stratégie nationale de coordination.

La CI Compétences de base imagine un « pot » unique qui serait alimenté par différentes lois spéciales et qui serait financé à partir des mesures dans le domaine des compétences de base. La coordination se trouverait ainsi simplifiée.

L’AOMAS demande des moyens financiers suffisants.

OTIA demande d’associer les organisations du monde du travail aux efforts de coordination.

Art. 16 Subventions aux cantons

1

En complément aux mesures prévues par la législation spéciale, l’OFFT peut verser des subventions aux cantons pour l’acquisition et le maintien des compétences de base des adultes. Il demande au préalable à la Conférence sur la formation continue de prendre position.

2

Le Conseil fédéral fixe les critères régissant l’octroi des subventions.

Cantons

BE propose un système de forfaits.

ZH propose de reformuler l’alinéa 1. Il signale que selon ce qui est prévu dans l’ordonnance, les coûts supplémentaires en résultant pourraient être considérables pour les cantons.

Partis

Le PEV propose de biffer « En complément aux… », qui pourrait entraîner des financements à double. Les Verts saluent l’article.

Associations faîtières de l’économie

L’USS demande des moyens à hauteur d’au moins 15 millions de francs.

L’UPS demande de vérifier l’efficacité des mesures d’encouragement dans le domaine des compétences de base.

Milieux intéressés

L’avis de Coalition Education ONG est présenté dans le commentaire de l’art. 14.

Swissmem et carnasuisse demandent de vérifier l’efficacité des mesures d’encouragement dans le domaine des compétences de base.

La Fédération Lire et Ecrire et la CI Compétences de base demandent de soutenir les mesures qui découlent de la stratégie nationale.

La CI Compétences de base et Ebenrain sont d’avis que les besoins financiers seront plus importants. L’AOMAS plaide pour différentes sources de financement et espère que les cantons ne financeront pas seulement des projets entrant dans le cadre de la formation professionnelle.

Movendo s’aligne sur la position de l’USS. Le SSP exprime lui aussi un avis semblable.

Section 6 : Financement

Art. 17

1

Dans le cadre du Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les priorités de la politique en matière de formation continue et demande les moyens nécessaires à cette fin.

2

La Confédération octroie les subventions visées aux art. 11, 12 et 16 dans les limites des crédits autorisés.