Rapport explicatif

2.4 Concordance des tâches et des moyens financiers

L’avant-projet de loi décrit les tâches qui incomberaient à la Confédération si cette loi était promulguée. En plus de la certification selon les art. 7 à 9, elle devrait gérer les registres (art. 11, al. 1) et exploiter les services de recherche de données nécessaires ainsi que le point de contact national pour la requête transfrontalière de données (art. 11, al. 2). Relèveraient également de sa compétence l’information à la population (art. 12) et la promotion de la collaboration (art. 13).

Les conséquences financières de ces tâches sur le budget de la Confédération et les alternatives de financement sont détaillées au chiffre 4.

2.5 Développements internationaux et rapports avec le droit européen

2.5.1 Développements internationaux

Allemagne

Le système allemand repose sur une forte régulation nationale du volet technologique (effet « top down »). La loi sur la modernisation de l’assurance maladie légale (Gesetz zur Modernisierung der gesetzlichen Krankenversicherung, GMG) du 14 novembre 200360 contraint les caisses-maladies à transformer la carte d’assurance-maladie en carte de santé électronique. En effet, le développement de la cybersanté en Allemagne repose sur cette carte électronique : elle constitue la clé d’accès des patients à toutes les offres de cybersanté. La carte de santé électronique a pour priorités la gestion sécurisée des données-clé des assurés et la mise à disposition des informations médicales les plus importantes en cas d’urgence (données d’urgence). Une communication sécurisée entre médecins a également été mise en place. La carte de santé électronique, la pièce d’identité électronique des professionnels de la santé remise aux fournisseurs de prestations ainsi que l’infrastructure télématique permettent d’encoder les données des patients et de contrôler efficacement les accès. Elles constituent ainsi la base nécessaire à une mise en réseau électronique avec accès contrôlé.

Les associations faîtières du système sanitaire, qui regroupent des fournisseurs de prestations et les acteurs le finançant, assument la responsabilité politique pour l’introduction de la carte de santé électronique. Comme le prescrit la loi (§ 291b, SGB V), ils ont fondé un organisme professionnel pour la carte de santé électronique (Gematik), sise à Berlin et dans laquelle ils font office de sociétaires. « Gematic » est chargée de la mise en œuvre technique du projet et gère certaines composantes d’infrastructure centrales. Elle surveille l’exploitation de l’infrastructure télématique et élabore des concepts et des spécifications nécessaires pour définir des composantes, des services et des processus. Grâce à une procédure d’autorisation réglementée, elle s'assure que seuls des composantes et les services conformes aux spécifications et aux exigences soient utilisés dans l’infrastructure télématique. A sa demande, de vastes essais pilotes ont été lancés dans six régions, au sein de cabinets médicaux, de cliniques et de pharmacies. Gematik coordonne les activités dans les régions modèles et introduit les résultats dans ses concepts.