Rapport explicatif

L’introduction de la carte de santé électronique et de l’infrastructure télématique est inscrite dans la loi. Les réglementations correspondantes sont principalement rassemblées dans le code de la sécurité sociale. La promulgation de la GMG a apporté à ce dernier, ainsi qu’à d’autres lois et ordonnances, les modifications et ajouts nécessaires à la mise en réseau des soins.

Gematik dispose de 130 à 150 postes à temps plein. Près de la moitié des collaborateurs s’occupent des cahiers des charges définis depuis mars 2011, et qui se divisent en 5 sous-domaines.61L’autre moitié continue de développer les spécifications, gère la documentation déjà élaborée et s’occupe des tests d’autorisation, de l’assurance de la qualité et des ressources humaines.

Autriche

En Autriche, les travaux sur la cybersanté sont désignés par l’acronyme ELGA (elektronische Gesundheitsakte, dossier médical électronique). Avant que ce projet ne soit lancé, une carte électronique d’assurance-maladie (e-Card) a été introduite en 2005, permettant la facturation électronique des prestations d’assurance. Le projet a plusieurs applications fondamentales : un portail d’accès, la lettre électronique aux médecins, les rapports électroniques pour les laboratoires et la radiologie ainsi que la prescription électronique. La coordination est assurée par la société ELGA SARL, qui remplace depuis fin 2009 la plateforme de coordination gérée par le Bund (les autorités nationales), les Lands et l'assurance sociale. Elle dispose de 21 postes à temps pleins. Cette société est chargée de mettre en œuvre le dossier ELGA (architecture et applications fondamentales). Il est nécessaire d’obtenir le consentement du patient pour créer un tel dossier.

L’Autriche a édicté une législation complexe sur la cybersanté62. La loi sur la télématique de la santé et l’ordonnance du Bund sur la télématique comportent des réglementations sur la sécurité des données lors de la transmission de données sanitaires par voie électronique (il s’agit de garantir que les processus de communication soient confidentiels, infalsifiables et traçables). De plus, la loi prévoit que des informations et des services fondamentaux pour eHealth soient mis à disposition (p. ex., « service de registre eHealth » et registre des rôles des fournisseurs de prestations sanitaires). Le ministère de la santé autrichien fait office de bureau d’enregistrement. Il a recommandé des standards unifiés pour tout le pays afin de garantir l'interopérabilité.

France

Avec la Carte Vitale, la France dispose déjà d’une carte d’assuré permettant la facturation électronique des prestations médicales. Toutefois, aucune donnée d’ordre médical n’est enregistrée dessus. Un précédent projet de dossier électronique du patient a été rouvert en avril 2008. L’objectif est d’introduire le « dossier médical personnel » (DMP). Avec l’Agence des systèmes d’informations partagés de santé (ASIP Santé63), l’élaboration de l’infrastructure du DMP a été transmise à un organe