Rapport explicatif

médical est, par exemple, autorisé à consulter l’historique médical d’un patient, sans être cantonné à un secteur particulier, pour autant que celui-ci ait donné son consentement explicite. Le droit du patient à accéder de manière électronique à ses données sanitaires est également reconnu.

2.5.2 Relation au droit européen

Actuellement, notre pays n’est tenu par aucune obligation légale internationale dans le domaine de la cybersanté. Les directives et les recommandations internationales (européennes, p. ex.) sont toutefois utilisées à des fins d’orientation. La recommandation de la Commission européenne sur l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé, en particulier, revêt une grande importance.65 En outre, les recommandations et les directives suivantes doivent être prises en compte :

– la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;66

– la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ;67

– la directive 2009/136/CE modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ;

– la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.68

Union européenne (UE)

La cybersanté figure déjà sur l’agenda politique de l’UE depuis la fin des années 90. Les technologies de l’information et de la communication sont plus ou moins utilisées selon les pays membres. En 2004, la Commission européenne a publié un