Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

2 Procédure de consultation et concept d’évaluation

La procédure de consultation concernant le projet de loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été ouverte par le Conseil fédéral le 16 septembre 2011 et s’est achevée le 20 décembre 2011.

2.1 Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation : les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 13 partis politiques, 3 associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières nationales de l’économie et 58 autres organisations.

Ont émis des prises de position concrètes : l’ensemble des 26 cantons, 7 partis politiques (PCS, PDC, PEV, PLR, les Verts, PPS, PS et UDC), 3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS et USAM), 31 organisations (notamment des organisations professionnelles, des institutions du domaine de la santé, des organisations de patients et de consommateurs et des organisations spécialisées et de recherche).

En outre, 27 autres organisations et institutions, en particulier des fournisseurs de prestations, de l’économie et des assureurs, ont également donné leur avis sur le fond.

Au total, 96 prises de positions ont été reçues. UPS et UVS ont renoncé à prendre position sur le fond. L’évaluation se base donc sur 94 prises de position.

Tableau 1 : vue d’ensemble des réponses

Avis Réponses aux Réponses Total Milieux consultés sollicités avis sollicités spontanées réponses

Cantons et organisations inter-

29 28 129

cantonales Partis 13 7 18

Villes et communes 3 11

Associations économiques et 11 6 39

partenaires sociaux Fournisseurs de prestations et institutions du domaine de la 17 13 1225

santé Organisations de patients et de 8 4 26

consommateurs Organisations spécialisées 17 7 18

Assureurs 4 2 35

Organisations de formation et 4 11

de recherche Autres organisations 2 33

Personnes privées 11

Total 108 69 2796