Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

3.2.2 Réserves sur l'avant-projet

24 participants⁴ saluent certes la proposition du Conseil fédéral visant à édicter des conditions légales pour l’introduction et la diffusion d’un dossier électronique du patient, mais sont d’avis que l’avant-projet soumis doit être revu. Parmi eux, 6 cantons⁵, 2 partis politiques (UDC et PCS) et des associations et organisations dont FMH, H+, SVV, CCM, Kf et OSP. ISSS, CCM, SCG et SSO demandent un remaniement complet du texte de loi.

Les destinataires invités à se prononcer critiquent en particulier les points suivants :

- les modalités complexes et inapplicables en ce qui concerne les degrés de confidentiali-

té et l’attribution des droits d’accès ;

- le manque d’incitations ;

- l’absence de mesures tarifaires ;

- les questions ouvertes en matière de responsabilité ;

- les problèmes de mise en œuvre technique de l’avant-projet LDEP ;

- l’objectif irréaliste et inatteignable de l’art. 1, al. 3 ;

- les risques potentiels en matière de protection et de sécurité des données ;

- l’annulation prévisible du caractère facultatif pour les patients ;

- l’exclusion non explicitement mentionnée des gestionnaires de cas et des médecins-

conseils des assureurs.

Les 6 cantons susmentionnés critiquent en outre l’absence de base constitutionnelle et le respect des principes de délégation.

PCS demande que les patients puissent effacer des données de leur dossier électronique et suivre l’historique des accès à leur dossier. Il déplore en outre que la protection des données ne soit pas suffisamment ancrée dans la loi et estime qu’il faut clarifier les aspects liés à la sécurité. PCS souhaite également savoir qui a la responsabilité de réceptionner la déclaration de consentement, et par qui et pendant combien de temps celle-ci doit-elle être conservée.

UDC critique le caractère parfois centralisateur, restrictif et non libéral de la LDEP et demande que cela soit revu.

FMH soutient un dossier électronique au service du traitement du patient, mais s’opposera fermement à un dossier électronique du patient qui servirait à contrôler et à assujettir le patient.

Compte tenu du risque élevé d’une protection des données affaiblie et d’une perspective insuffisante en matière d’économicité, Pro Mente Sana demande une refonte complète du projet de loi.