Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

2.2 Principes d’évaluation

Compte tenu du nombre et de la diversité des réponses reçues, seuls les points les plus fréquemment mentionnés et les plus importants peuvent être présentés ici. En outre, pour préserver une vue d'ensemble, il a fallu renoncer à reproduire chacune des justifications et des argumentations.

Le chapitre 3 du présent rapport fournit une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Le chapitre 4 énumère de manière détaillée les avis reçus sur les articles de l’avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). Les prises de position reçues dans le cadre de la consultation peuvent être consultées à l’adresse

http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/10357/10360/index.html?lang=fr.

3 Synthèse des résultats

3.1 Analyse statistique

UPS et UVS renoncent à prendre position.

Les milieux consultés ci-après adhèrent entièrement au contenu de la LDEP ou se rallient aux prises de position d’autres cantons, associations ou organisations :

- BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SH, SZ, UR et APC se rallient à la prise de posi-

tion de CDS.

- BE se rallie à la prise de position de privatim en ce qui concerne la protection des don-

nées.

- UHBS se rallie sur le fond à la réponse de BS.

- Inselspital se rallie à SSIM.

- AÄG partage les avis de FMH et de CCM.

- KLS se rallie à la prise de position de GELIKO.

- La prise de position d'AWS a été élaborée par l’Académie suisse des sciences médi-

cales (ASSM), conjointement avec l’Académie suisse des sciences techniques (ASST).

L’analyse statistique des 94 prises de position est résumée dans le tableau 2 (pour les détails, voir chap. 5.3). Les prises de position ont été regroupées selon les catégories suivantes:

- Prises de position favorables : l’élaboration d’une loi fédérale sur le dossier électronique

du patient est explicitement saluée. Le milieu consulté approuve dans l'ensemble les objectifs et l’orientation de l’avant-projet de loi.

- Réserves/demandes de remaniement en profondeur : le milieu consulté partage l’avis du

Conseil fédéral selon lequel des bases légales concernant l’introduction d’un dossier électronique du patient sont nécessaires ; en revanche, l’orientation de l’avant-projet proposé ne correspond pas à ses attentes.

- Prises de position défavorables : l’adoption d’une loi fédérale sur le dossier électronique

du patient est rejetée dans l'ensemble.