Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

- la garantie de l’interopérabilité au moyen de standards uniformes, laquelle débouche sur

une sécurité d’investissement ;

- l’intérêt potentiel d’un dossier électronique pour les patients ainsi que pour les profes-

sionnels de la santé ;

- la formulation ouverte et neutre d’un point de vue technique de l'avant-projet de loi pro-

posé ;

- la possibilité qu’ont les patients, au sens de l’autodétermination en matière d’information,

d’accéder à leurs données au moyen d’un portail d’accès ;

- l’introduction d’un système d’accès et d’autorisation.

Les cantons saluent le projet notamment parce qu’il s’agit d’un loi-cadre concis qui se concentre sur l’essentiel et ne contient pas de formulations techniques. Ils reconnaissent leur compétence et leur coresponsabilité dans la réalisation d’un dossier électronique du patient à l’échelle nationale et veulent travailler avec la Confédération à la mise en œuvre de la LDEP. Ils saluent en outre les droits de participation visés à l’art. 10 et les obligations des institutions fournissant des soins stationnaires visées à l’art. 18. PDC souligne qu’une application efficiente et réussie des réseaux de soins intégrés (managed care) nécessitera une mise en réseau numérique des fournisseurs de prestations ainsi qu’un dossier électronique du patient sécurisé, complet et actuel.

PLR est favorable à une introduction rapide et non bureaucratique du dossier électronique du patient.

Pour les Verts, le dossier électronique doit être convivial aussi bien pour les professionnels de la santé que pour les patients.

PPS est favorable à la sauvegarde décentralisée des données telle que prévue dans l’avantprojet.

Pour les Verts, economiesuisse, IG eHealth, IHE, Inselspital, Interpharma, KLS, PH CH, SSIM, USAM et vips, deux aspects sont décisifs : le renforcement de la culture sanitaire et la possibilité de mettre en place un dossier médical personnel.

Pour medswiss.net, le financement et la qualité des interfaces sont importants. En outre, il faut éviter des directives trop rigides qui effrayeraient les participants.

Santésuisse et KPT admettent que le dossier électronique du patient n’est pas un instrument des assurances sociales.

Pour OSP, des dispositions de protection doivent être prévues afin de garantir les droits de la personnalité des personnes concernées.

SSIM espère que la loi entrera en vigueur aussi rapidement que possible, faute de quoi des projets en cours souffriraient d’incertitudes et le potentiel de nouveaux projets serait mis en cause.