Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Tableau 2 : analyse statistique des prises de position

Réserves / de-

Prises de posi-

Prises de posi- mandes de Milieux consultés tion défavo- Total tion favorables remaniement rables en profondeur

Cantons et organisations intercan-

22 7/029

tonales Partis 5 2/0 18

Villes et communes Associations économiques et par- 7 1/08

tenaires sociaux Fournisseurs de prestations et 18 3/3 125

institutions du domaine de la santé Organisations de patients et de 2 4/06

consommateurs Organisations spécialisées 7 0/18

Assureurs 3 2/05

Organisations de formation et de 1 0/01

recherche Autres organisations 2 1/03

Personnes privées 1 0/01

Total 68 20/4 294

Pour une vue d’ensemble détaillée, voir chap. 5.3.

3.2 Commentaires généraux

3.2.1 Arguments en faveur de l'avant-projet

68 des 94 participants (soit près de 72 %) et parmi eux une majorité de cantons (20 sur 26)² et de partis politiques (5 sur 8)³, saluent la proposition du Conseil fédéral visant à édicter un cadre légal pour l’introduction et la diffusion d’un dossier électronique du patient et sont d’accord avec les objectifs et l’orientation stratégique de l’avant-projet.

La majorité des partisans du projet de loi salue explicitement :

- la concision de l’avant-projet LDEP, qui se concentre sur l’essentiel ;

- le respect de la protection et de la sécurité des données ;

- l’amélioration prévue de la qualité et de l’efficience du système de santé ;

- le caractère facultatif mais également l'obligation pour les fournisseurs de prestations

actifs dans le milieu stationnaire ;