Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

a. la reconnaissance des organismes de certification ;

b. les normes internationales applicables ;

c. la durée de validité de la certification et les conditions de son renouvellement ;

d. les conditions de retrait de la certification ;

e. la reconnaissance des procédures de certification régies par d’autres lois.

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Il garantit que la procédure de certification peut se faire dans des conditions financières avantageuses et prend en considé‐ ration des systèmes de certification existants. »

Pour AWS, la durée de validité de la certification des fournisseurs de prestations doit être liée à l’autorisation d’exercer. Un renouvellement de certification ne doit être requis que dans des cas particuliers.

Art. 10 Participation des cantons et consultation des organisations concernées

La Confédération s’assure de manière appropriée de la participation des cantons et de la consultation des organisations concernées lorsqu’elle prépare des dispositions fixant des règles de droit visées aux art. 8 et 9.

AG et SZ saluent la participation des cantons et la consultation des organisations concernées. Pour les réglementations ultérieures, la Confédération devrait utiliser de manière optimale les expériences faites dans le cadre d’essais pilotes cantonaux et régionaux et celles des professionnels de la santé.

Pour OW, le préposé cantonal à la protection des données doit, dans le cadre de la participation des cantons, prendre part à la préparation des dispositions d’exécution fixant des règles de droit visées aux art. 8 et 9.

FMH, KAA, Inselspital, AWS, SSIM et ISSS proposent de compléter l’article comme suit: « La Confédération s’assure de manière appropriée de la participation des cantons et de la consultation des organisations concernées lorsqu’elle prépare des dispositions fixant des règles de droit visées aux art. 5, 8 et 9 et lorsqu’elle fixe des critères techniques visés à l’art. 11, al. 3. »

SSIM demande qu’une autre consultation ait lieu avant la promulgation du droit d’exécution conformément à l’art. 10.

SCG demande de remplacer le terme « organisations concernées » par « milieux concernés ».