Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

ISSS propose la modification suivante: « La Confédération informe le public sur le dossier électronique du patient. Elle veille à ce que les patients obtiennent des informations suffisantes sur les différentes possibilités visées à l’art. 4. »

Al. 2

Pour fsas, il est essentiel qu’une campagne d’information soit organisée au niveau national.

Art. 13 Collaboration

¹ La Confédération encourage la collaboration entre les cantons et les milieux intéressés en soutenant le transfert des connaissances et l’échange d’expérience.

² A cette fin, elle peut créer des personnes morales de droit privé ou s’y associer.

Selon BE et Inselspital, les mesures d’encouragement des essais pilotes cantonaux et régionaux ne constituent pas une incitation suffisante. Un système d’incitation devrait être créé au niveau national (p.ex. des positions TARMED spécifiques).

Pour CCM, une valeur ajoutée avérée du dossier ainsi que le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par sa gestion sont des conditions essentielles pour une introduction rapide et généralisée du dossier électronique du patient.

Pour ZG, cet article doit être entièrement révisé, parce qu’il engendre des tâches administratives considérables avec des coûts importants. Dans la mesure où la loi a clairement tout d’un projet, les coûts devraient être pris en charge par la Confédération.

Al. 1

UDC, les Verts, economiesuisse, IG eHealth, Interpharma, USAM et SASIS demandent que cet al. soit modifié comme suit : « La Confédération encourage la coordination entre les cantons et les milieux intéressés. »

FMH propose la formulation suivante : « La Confédération encourage la collaboration entre les cantons, ainsi qu’entre la Confédération, les cantons et les autres milieux intéressés. »

Al. 2

SSIM salue le fait que cet alinéa laisse une certaine flexibilité à la Confédération, mais regrette que les mesures d’accompagnement ne soient pas suffisantes : les professionnels de la santé notamment devraient pouvoir bénéficier d’incitations financières qui les encouragent à s’investir dans le dossier électronique du patient.

ZH considère que cette disposition est trop floue.

UDC, les Verts, economiesuisse, IG eHealth, Interpharma, USAM, SASIS, ICT et ePower demandent la suppression de cet alinéa étant donné que ce point est déjà couvert par l’art. 16.