Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Al. 2

Pour PLR, economiesuisse, IG eHealth, Interpharma, vips et USAM, il n’est pas nécessaire que la Confédération gère elle-même des services de recherche de données. Elle peut et devrait mandater des tiers pour s’en charger.

SASIS estime qu’il faut non seulement un point de contact national, mais également un réseau transfrontalier à plusieurs intersections. En outre, il n’est pas nécessaire que la Confédération gère elle-même des services de recherche de données. Elle peut et devrait mandater des tiers pour s’en charger.

PEV demande la suppression pure et simple de la disposition relative au point de contact national.

UDC demande que l’al. 2, let. a, soit remplacé par un al. 4 formulé comme suit : « La Confédération mandate des tiers pour gérer les services de recherche et les registres visés à l’art.

11. »

Al. 3

EPower et ICT demandent que le Conseil fédéral fixe non seulement les critères techniques, mais aussi les exigences de qualité.

Les Verts estiment qu’avant toute adaptation, l’OFSP doit consulter les milieux concernés.

Art. 12 Information

¹ La Confédération informe le public sur le dossier électronique du patient.

² Elle coordonne ces activités d’information avec les cantons.

Pour ZH, cette disposition est trop générale et superflue.

PEV demande la suppression pure et simple de cet article.

Al. 1

Kf propose de compléter l’alinéa comme suit : « La Confédération informe le public sur le dossier électronique du patient et sur sa gestion par ses titulaires. »

Les Verts, economiesuisse, IG eHealth, vips, Inselspital et SSIM proposent de compléter cet alinéa comme suit : « Ce faisant, elle poursuit le but d’améliorer les compétences sanitaires des patients pour la gestion de leur dossier ». Un nouvel alinéa est également proposé : « La Confédération informe les professionnels de la santé de sorte à améliorer leur niveau d'acceptation et par conséquent à augmenter le nombre de dossiers électroniques. ». L’information ne doit pas s’adresser uniquement à la population, mais aussi aux professionnels de la santé.

Interpharma souligne que l’information ne doit pas s’adresser uniquement à la population, mais aussi aux professionnels de la santé et propose donc la formulation suivante : « La Confédération informe le public et toutes les personnes autorisées sur le dossier électronique du patient afin d’atteindre l’objectif formulé à l’art. 1, al. 3. »