Rapport sur les résultats

Le PS, les Verts et l’USS approuvent l’engagement du personnel sur la base d’un contrat de droit public, mais refusent la procuration générale donnée au conseil d’administration pour définir les rapports de travail. Ils exigent que le personnel de l’autorité de surveillance soit engagé aux conditions de la LPers. Le PS exige en outre que le personnel et les associations qui le représentent soient consultés au préalable, comme prévu à l’art. 33 LPers.

Pour

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Art. 72 [Secret de fonction] Contre

santésuisse, la SVK et le Groupe Mutuel demandent qu’un alinéa séparé renvoie à l’art. 320 CP pour la violation du secret de fonction.

Pour

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Art. 73 [Réserves] Contre

santésuisse, la SVK et le Groupe Mutuel exigent que les réserves soient réduites à 10 % d’un budget annuel, avec financement par la Confédération. Il n’est pas correct de constituer des réserves aux frais des assureurs, donc des payeurs de primes.

Pour

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Art. 74 [Trésorerie] Contre

Pas de commentaire particulier. Voir les commentaires relatifs à l’art. 66.

Pour

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Art. 75 [Etablissement des comptes] Contre

Pas de commentaire particulier. Voir les commentaires à l’art. 66.

Pour