Rapport explicatif

Du point de vue de la société, l’aide au recouvrement garantit donc qu’après une séparation ou un divorce, les parents continuent d’assumer leur responsabilité pour l'entretien de l'enfant.

Selon le droit actuel, «lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, l’autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l’autre parent qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien» (art. 290 CC). Il appartient donc aux cantons de mettre en place un service pour aider de manière adéquate le créancier de la contribution d'entretien. Or, d'après le «Rapport Harmonisation» (v. 1.4.2), la formulation de la disposition sur l’aide au recouvrement dans le code civil est trop générale et cela a pour effet que sa mise en œuvre varie beaucoup d’un canton à l’autre. Dans un canton, l’aide au recouvrement se limite par exemple à la remise d’un aide-mémoire. Dans d’autres cantons, elle peut en revanche inclure d'autres prestations, telles que la prise de contact et la conclusion d'un accord de paiement avec le débiteur, l'engagement de procédures de droit civil, de droit des poursuites ou de droit pénal, etc.⁵³

Face à ce constat, le Conseil fédéral s'est engagé à élaborer des dispositions en vue d'améliorer et d'unifier l'aide au recouvrement. C'est pourquoi, l'AP CC prévoit l'introduction d'une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, pour qu'il puisse préparer une ordonnance à ce sujet.

1.5.2 Examen des possibilités de coordination entre les normes du droit privé sur

l'entretien et celles du droit public sur le soutien financier fourni par la collec-

tivité publique

1.5.2.1 Droit actuel Les situations de déficit

Lorsque, après une séparation ou un divorce, les revenus communs des père et mère ne suffisent pas à couvrir les besoins des parents et des enfants, qui vivent désormais dans deux ménages séparés, l'on est en présence d'une situation de «déficit».⁵⁴

La contribution d'entretien due à l'enfant dans les situations de déficit

Après la séparation ou le divorce, l'entretien en nature de l'enfant (soins et éducation) est en principe assumé par le parent titulaire de la garde, c'est-à-dire par le parent avec lequel l'enfant réside principalement, alors que l'autre parent est tenu d'assurer l'entretien financier de l'enfant (art. 276, al. 2, CC).

Comme expliqué ci-dessus (v. 1.2.3), bien qu'aucun des critères énumérés à l'art. 285, al. 1, CC pour déterminer le montant de la contribution d'entretien due à l'enfant ne prime sur l'autre, la jurisprudence du Tribunal fédéral accorde dans les situations de déficit une importance privilégiée à la capacité contributive du débiteur de l'entretien. D'après cette jurisprudence, l'obligation d'entretien trouve sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci selon le droit des poursuites doit toujours être