Rapport explicatif

un changement de l'ordre constitutionnel et la création d'une nouvelle compétence fédérale en matière d'aide sociale.⁶⁷

Étant donné que la possibilité d'une coordination efficace entre partage du déficit et aide sociale ne peut pas être assurée, l'AP CC renonce à introduire dans le code civil le principe du partage du déficit lors de la détermination des contributions d'entretien du droit de la famille.

1.5.2.3 Garantie d'une contribution d'entretien minimal de l'enfant et coordination avec les règles en matière d'avances des pensions alimentaires Le système d'entretien assuré de l'enfant

D'autres auteurs proposent un système qui combine l'introduction d'une contribution minimale en faveur de l'enfant destinée à couvrir ses coûts directs, l'introduction d'une contribution couvrant la prise en charge de l'enfant par les parents et la protection du minimum vital du parent débiteur.⁶⁸

En bref, d'après ce système, il faudrait dans un premier temps fixer la contribution d’entretien de l'enfant sur la base des besoins effectifs, en tenant compte d’un minimum légal. À ce montant viendrait s'ajouter la contribution pour la prise en charge de l'enfant. Ensuite, il s'agirait de vérifier si la capacité financière du parent débiteur lui permet de s’acquitter de la contribution d’entretien ainsi fixée. Dans la négative, le montant à sa charge serait abaissé jusqu'au minimum vital du droit des poursuites, pour lui éviter de se retrouver dans une situation de surendettement permanent. La différence entre le montant que le parent débiteur peut payer et le minimum légal plus la contribution pour la prise en charge de l'enfant serait assumée par l'État, par le biais du versement des avances des pensions alimentaires.

En d'autres termes, selon ce modèle, l'État verserait des avances non seulement pour le montant de la contribution due par le parent débiteur, qui ne satisfait pas à son obligation d'entretien (v. art. 293, al. 2, CC), mais également pour le montant que le parent débiteur ne peut pas payer, parce qu'il ne dispose pas des moyens nécessaires. Cela permettrait à l'enfant d'obtenir une contribution d’entretien minimale garantie par l’Etat, même en cas d’insolvabilité du parent ayant obligation d’entretien.

La réglementation en matière d'avance des pensions alimentaires

Il convient alors d'observer que dans le système actuel des avances d'entretien par la collectivité publique, celle-ci n'intervient pas en cas d’insolvabilité du parent ayant obligation d’entretien.

La conception actuelle des avances des contributions d'entretien est une autre.

Au moment de la révision du droit de la filiation, qui est entré en vigueur le 1^erjanvier 1978, le législateur fédéral a souligné l'importance de faciliter l'exercice et l'exécution du droit d'entretien de l'enfant, dès lors que la contribution d'entretien est généralement la seule prestation financière à laquelle l’enfant a droit. Dans le but de garantir à l'enfant la possibilité de recevoir à temps et régulièrement la contribution d'entretien, le droit civil prévoit notamment l'aide au recouvrement (art. 290 CC), l'avis aux débiteurs (art. 291 CC) et la prestation de sûretés (art. 292 CC).