Rapport explicatif

frais d’entretien de l’enfant. Une contribution financière ne peut être exigée du parent chez qui vit l’enfant que si l’autre parent n’est pas en mesure de financer seul l'entretien de l'enfant ou que le financement intégral de cet entretien affecterait par trop son niveau de vie. Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, celui qui consacre le moins de temps à l’enfant peut être tenu de contribuer financièrement à son entretien. Dans ce cas, la contribution d'entretien qu'il doit payer est réduite du montant des frais que le temps qu'il consacre à l'enfant économise au parent qui en a la garde. Le calcul s'effectue en tenant compte du revenu des parents et du revenu de l'enfant.

France

En France, le calcul de la contribution d'entretien (appelée pension alimentaire) s’appuie sur des tables de référence qui mentionnent des montants fixes, déterminés en fonction du temps (jours et nuits) que l’enfant passe avec le parent avec lequel il ne réside pas principalement. La table de référence indique une pension minimale, calculée sur la base du coût d’entretien d'un enfant, du revenu du débiteur, du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Cette amplitude se subdivise en trois catégories: droit d’hébergement réduit, classique ou alterné.

Angleterre

En Angleterre, c’est la Child Support Agency (CSA) qui calcule le montant de la contribution due. Selon les règles de la CSA, le parent qui touche des allocations pour enfant peut déposer auprès de la CSA une demande de versement d’une contribution d’entretien par l’autre parent. La contribution de base représente un pourcentage du revenu net du débiteur, après déduction des impôts, des cotisations sociales et des cotisations à la caisse de pensions, équivalant à 15%, 20% ou 25% (taux de base) selon qu’elle est destinée à un, deux ou trois enfants ou plus. D’autres critères sont également pris en compte : lorsque les enfants séjournent une partie du temps chez l’autre parent, la contribution est réduite d’un septième pour chaque tranche de 52 nuits qu’ils passent chez ce dernier pendant l'année considérée.

1.6.2 Nations Unies (ONU)

La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE-ONU) oblige les États parties à protéger les enfants contre toutes formes de discrimination motivées par la situation juridique de ses parents (art. 2, ch. 2), à prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions qui les concernent (art. 3, ch. 1) et à reconnaître le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel et social (art. 27, ch. 1). L'AP CC poursuit les objectifs posés par cette convention.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)⁷⁵ oblige les États parties à prendre des mesures pour réaliser l’égalité entre hommes et femmes, en droit et dans les faits. Dans les recommandations présentées en 2009 par le Comité CEDEF⁷⁶, celui-ci exhorte la Suisse à mieux remédier aux disparités fondées sur le sexe et aux disparités économiques après le divorce. C'est en partie ce que propose l'avant-projet. Au lieu d'introduire le principe du partage du déficit au moment de la décision concernant la contribution d'entretien, qui ne conduirait pas à l'amélioration souhaitée, l'avant-projet propose des modifications ponctuelles des lois concernées, de manière à ré-