Rapport explicatif

2 Commentaire

2.1 Modification du code civil

Art. 125, al. 2, ch. 6 Abrogation

v. commentaire des art. 285 et 285a AP CC.

Art. 131 (modifié) et 131a (nouveau), 176a (nouveau), 290 al. 2 (nouveau)

Aide au recouvrement

D'après le rapport «Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement», les prestations d'aide au recouvrement varient beaucoup trop d’un canton à l’autre. Dans un canton, l’aide au recouvrement se limite par exemple à la remise d’un aidemémoire, alors que dans d'autres elle peut inclure d'autres prestations, telles que la prise de contact et la conclusion d'un accord de paiement avec le débiteur, l'engagement de procédures de droit des poursuites etc. (v. 1.5.1.3).

Il émerge de ce même rapport, que l'aide au recouvrement prêtée aux créanciers étrangers sur la base des conventions d’entraide administrative et judiciaire pour le recouvrement international des créances d’entretien va plus loin que celle offerte aux créanciers suisses pour le recouvrement des contributions d'entretien en Suisse. Aux termes de l’art. 27, ch. 4, CDE-ONU les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En Suisse, c'est l’autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments de l’Office fédéral de la justice qui conseille les autorités suisses ou étrangères ainsi que les mandataires privés sur les possibilités de faire valoir des droits aux prestations d’entretien à l’étranger.⁸⁰ L’autorité centrale reçoit les demandes de recouvrement de créances d’entretien adressées à l’étranger que lui notifient les services cantonaux de recouvrement. De même, elle transmet à ces services les demandes de recouvrement en provenance de l’étranger. Les services de recouvrement désignés par les cantons sont ensuite chargés du traitement matériel des dossiers et doivent par conséquent exécuter les tâches et les procédures prescrites par les conventions. Ils traitent les demandes des créanciers vivant en Suisse et leur offrent plusieurs services: conseil, aide à la préparation du dossier accompagnant la demande, envoi de la demande à l’OFJ pour transmission à l’institution intermédiaire à l’étranger, suivi de la correspondance, etc. Comme expliqué ci- dessus, le créancier vivant en Suisse qui veut recouvrir une créance alimentaire en Suisse ne bénéficie pas nécessairement des mêmes prestations.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral s'est engagé à élaborer des dispositions en vue d'améliorer et d'unifier l'aide au recouvrement. C'est pourquoi, l'AP CC propose – à l'art. 290, al. 2, CC – d'introduire une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, pour qu'il puisse préparer une ordonnance à ce sujet. Dans cette ordonnance, le Conseil fédéral va procéder à l'élaboration d'un catalogue des prestations fournies par les services de recouvrement. Pour ce faire, il va se référer aux pratiques existantes dans les différents can-