Rapport explicatif

fin de la vie commune peut représenter pour l'enfant, celui-ci doit avoir la possibilité de bénéficier d'une prise en charge stable et fiable, le cas échéant, par l'un des parents ou les deux, par biais d'une garde alternée, pour autant que cela corresponde à son bien.

Art. 276a (nouveau) Priorité de l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant mineur

Cette disposition consacre le principe selon lequel l'obligation d'entretien à l'égard d'un enfant mineur a la priorité sur l'obligation à l'endroit de l'époux et des enfants majeurs. Certains cantons appliquent déjà ce principe, auquel la doctrine est par ailleurs en grande partie favorable.⁸³

Lors du calcul des contributions d'entretien l'on commencera donc par définir le montant de l'entretien convenable en faveur de l'enfant, avant de regarder si le conjoint peut également prétendre à une contribution et, le cas échéant, dans quelle mesure. La pension en faveur du conjoint sera fixée en fonction du solde disponible des époux, soit de ce qui leur reste après imputation de leurs besoins respectifs et du montant nécessaire à l'entretien de l'enfant.

L'introduction dans la loi du principe de la priorité de la contribution due à l'enfant mineur par rapport à celle due au conjoint va en particulier contribuer au renforcement de la position de l'enfant dans les situations de déficit, lorsque le droit d'entretien de l'enfant se trouve en concurrence avec celui du parent divorcé. Dans ce cas, en effet, l'entier du montant disponible va être attribué à l'enfant, qui, si le parent débiteur ne s'acquitte pas de son obligation, va pouvoir bénéficier de l'avance des pensions alimentaires.⁸⁴

Art. 285 et 285a Étendue de la contribution d'entretien

L'AP CC propose de consacrer l'art. 285 exclusivement à la question de la détermination de la contribution d'entretien que les parents assument par leurs propres moyens et de régler le sort des allocations sociales et des prestations d'assurances sociales destinées à l'entretien de l'enfant à l'art. 285a. Le contenu de cet article correspond à l'art. 285, al. 2 et al. 2^bisactuellement en vigueur.

L'art. 285, al. 1, AP CC correspond fondamentalement au droit en vigueur. Il énonce les critères dont il y a lieu de tenir compte lors du calcul de la contribution d'entretien due à l'enfant par ses parents: besoins de l'enfant, situation et capacité contributive des parents. Si l'enfant dispose d'un revenu ou d'un patrimoine, il faut également en tenir compte.

L'AP CC ne prescrit pas une méthode de calcul spécifique ni établit une hiérarchie entre les différents critères. Le critère des besoins de l'enfant n'est notamment pas privilégié par rapport aux autres. La contribution destinée à l'enfant doit rester en relation avec la capacité contributive de ses parents. L'introduction de l'obligation d'indiquer – dans la décision sur la