Rapport explicatif

Ainsi, la collectivité publique qui a versé des avances ou des prestations d'aide sociale pour garantir l'entretien de l'enfant, tel qu'il a été fixé dans un titre d'entretien (convention ou décision), peut faire valoir les "droits d'exécution" qui y sont rattachés (v. art. 289, al. 2, CC), notamment l'avis aux débiteurs (art. 291 CC) et la constitution de sûretés (art. 292 CC). Cette possibilité existe déjà dans le droit actuel. L'AP CC élargit les droits de la collectivité publique. Pour les prestations d'aide sociale qu'elle a versées à l'enfant en raison de l'impossibilité, pour le parent débiteur, de pourvoir à l'entretien convenable de l'enfant, faute de ressources, la collectivité publique peut en effet demander le remboursement des sommes versées, lorsque la situation du parent débiteur s'améliore de manière exceptionnelle.

Pour que l'enfant puisse faire valoir le droit prévu par l'art. 286a AP CC, certains éléments doivent nécessairement figurer dans la convention ou la décision sur la contribution d'entretien qui lui est destinée.

Lorsque le juge est saisi d'une demande en modification de la décision sur la contribution d'entretien due à l'enfant (art. 286 CC) ou d'une demande fondée sur l'art. 286a AP CC, il doit en effet connaître les éléments essentiels sur lesquels a été basée cette décision, notamment les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent (et de l'enfant) pris en compte dans le calcul de la contribution ainsi que, dans le cas de déficit, du montant qui aurait été nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant. Il en va de même pour ce qui concerne la modification d'une contribution fixée dans une convention d'entretien aux termes de l'art. 287 CC.

Pour cette raison l'AP propose d'introduire dans le Code de procédure civile une norme analogue à l'art. 282 CPC, mais qui se réfère exclusivement à la contribution d'entretien destinée à l'enfant et qui s'applique soit dans le cadre d'une procédure de droit matrimonial soit dans le cadre d'une procédure qui concerne exclusivement la question de l'entretien de l'enfant.

1.6 Droit comparé et rapports avec le droit international

1.6.1 Droit comparé

De manière générale, on peut dire que la fixation de la contribution d’entretien due à l’enfant s’effectue en tenant compte aussi bien de la situation de nécessité de ce dernier que de la capacité financière du contributeur. Toutefois, les méthodes appliquées pour en déterminer le montant peuvent varier grandement: certains régimes confient ce calcul au juge, tandis que d’autres cherchent à garantir certains standards, en imposant le recours à des tables de référence. Le fait que les parents sont mariés ou non ne semble plus guère jouer de rôle.

Allemagne

Le droit allemand prévoit une "contribution de prise en charge" (Betreuungsunterhalt): un parent divorcé peut exiger de l’autre parent le versement d’une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant au moins les trois années suivant sa naissance. Ce droit est prolongé lorsque l’équité le commande, selon des critères liés aussi bien à la situation de l’enfant qu’à celle des parents, et en tenant compte plus particulièrement des intérêts de l’enfant et des possibilités de prise en charge de ce dernier (paragraphe 1570 du Bürgerliches Gesetzbuch - BGB). Les mêmes critères s’appliquent aux parents non mariés (par. 1615l BGB). Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, une réduction de la contribution d’entretien n'est possible que si l’enfant passe environ la moitié de son temps avec chacun d'eux.

Autriche

Au regard du droit autrichien, le parent qui réside avec l’enfant remplit déjà pleinement son devoir d’entretien, tandis que l’autre parent est tenu de prendre en charge l'intégralité des