Rapport explicatif

1 Présentation de la convention

1.1 Contexte

L’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels commis sur des enfants font partie des pires formes de violence qui soient. Même s’il n’existe pas en Europe de statistiques globales et fiables sur les abus sexuels commis sur des enfants, il est probable que le nombre de cas dénoncés à la police ou aux services sociaux soit nettement moins élevé que celui des cas réels. Les données dont disposent les Etats membres du Conseil de l’Europe montrent clairement que la majorité des abus sexuels commis sur des enfants le sont par des personnes de leur entourage. Cela explique pourquoi les victimes ont si souvent de la peine à se confier. Le but de la convention est de mieux protéger les enfants des abus sexuels à l’échelon européen.

Cela fait plus de 15 ans que le Conseil de l’Europe lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Il s’est montré très actif lors des trois congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui se sont tenus à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008. Le 27 septembre 2002, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution 1307 concernant l’exploitation sexuelle des enfants. Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont confirmé cette déclaration de principe lors de leurs 2^e et 3^e rencontres au sommet, à Strasbourg en novembre 1997 et à Varsovie en mai 2005. Lors de ce dernier sommet, le Conseil de l’Europe a fait une priorité absolue de la protection des enfants contre toutes les formes de violence et a élaboré un plan d’action à cet égard. Il a ensuite lancé le programme "Construire une Europe pour et avec les enfants", qui a pour principaux objectifs l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales visant à protéger les droits de l’enfant d’une part, et à prévenir la violence contre les enfants d’autre part.

De septembre 2006 à mars 2007, un comité d’experts institué par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a élaboré la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). Cette convention a été ouverte à la signature le 25 octobre 2007 lors de la Conférence des Ministres européens de la justice qui s’est tenue à Lanzarote. La Suisse y a apposé sa signature le 16 juin 2010. La convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. Treize pays l’ont ratifiée à ce jour1.

1.2 Aperçu du contenu de la convention

La convention de Lanzarote est le premier et pour l’heure unique accord international qui déclare pénalement punissables toutes les formes d’abus sexuels commis sur des enfants. Elle est directement inspirée de la décision-cadre du Conseil de l’UE du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie2 (décision-cadre de l’UE). Cette convention vise à instaurer au