Rapport explicatif

1.2.2 Mesures sur le corridor 4 m

1.2.2.1 Sources de financement

Pour financer le corridor 4 m, plusieurs instruments sont envisageables. Ils sont présentés ci-après.

Financement de l’infrastructure ferroviaire

Fonds FTP: depuis 1998, l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est financé par le fonds FTP. La Confédération prend ainsi en charge la réalisation des grands projets que sont la NLFA, RAIL 2000, ZEB, le raccordement aux LGV⁵¹ et la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Le fonds FTP est alimenté par deux tiers des recettes de la RPLP, par des recettes issues de la TVA et de l’impôt sur les huiles minérales et par des prêts que la Confédération a prélevés sur le marché des capitaux. Tous les prêts devront être remboursés.

Conventions de prestations Confédération–CFF/chemins de fer privés: ces

conventions grèvent les finances fédérales ordinaires pour indemniser les coûts non couverts dus à l’exploitation de l’infrastructure, aux travaux de maintenance et aux amortissements des chemins de fer en vue du renouvellement de l’infrastructure et pour payer des investissements mineurs.

Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF): à l’avenir, il est prévu de financer par un seul fonds tous les coûts de l’infrastructure ferroviaire, c.-à-d. également les coûts non couverts liés à l’exploitation et à la maintenance, traités jusqu’ici dans les conventions de prestations que la Confédération conclut avec les CFF et les chemins de fer privés. Cette démarche rend la gestion des crédits plus transparente et plus simple. Pour ce faire, le fonds FTP (dédié aux grands projets), de durée limitée, sera transformé en un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) de durée non déterminée. Celui-ci fera l’objet d’une loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF). Cette loi fait partie du projet FAIF⁵², sur lequel les Chambres fédérales délibèrent actuellement. Si le Parlement, le peuple et les cantons acceptent cette solution, le FIF remplacera le fonds FTP vraisemblablement dès 2017.

L’extension de l’offre ferroviaire a pour but d’améliorer la qualité de la place économique et de contribuer à la mise en œuvre des objectifs fédéraux en matière d’aménagement du territoire. A cet effet, le Conseil fédéral fixe une stratégie à long terme pour le chemin de fer. L’accent est mis sur des capacités accrues sur le rail, dans les trains et dans les gares. La compétitivité du fret ferroviaire augmentera grâce à des temps d’acheminement concurrentiels, une ponctualité optimisée et des conditions de production avantageuses. Cette stratégie à long terme sera concrétisée et mise en œuvre moyennant un programme de développement stratégique (PRODES). La réalisation de PRODES se fera par étapes d’aménagement que le Conseil fédéral proposera au Parlement, en règle générale tous les quatre ou huit ans. La première étape d’aménagement est intégrée au projet FAIF, porte sur une somme de 3,5 milliards de francs et serait réalisable d’ici à 2025 environ. Il est actuellement question au Parlement d’une augmentation de l’enveloppe financière de cette étape à