Rapport explicatif

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L’effet à moyen terme sera que le service SCPT devra exécuter moins de "mesures spéciales" à savoir qu’il pourra également passer par des processus standardisés pour la surveillance de l’Internet. Cela aura entrainera à moyen terme une réduction des dépenses du service SCPT relatives à l’acquisition de matériel dans le domaine de la surveillance de l’Internet.

Dans le domaine du personnel il n’y a pas de possibilités d’effectuer des économies. Cela étant, les présents projets de révision partielle n’entraineront aucune augmentation du besoin en personnel du service SCPT.

Quant aux autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, elles se voient offrir des nouvelles possibilités d'investigation dans un domaine de télécommunication en pleine expansion et qui nécessite un grand engagement dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Cette lutte incontournable contre ces nouvelles formes de criminalité va occasionner des frais, mais ces derniers devraient demeurer dans une proportion raisonnable au regard de l'efficacité des possibilités d'investigation que les nouvelles mesures de surveillance vont apporter.