Rapport explicatif

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techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP. Il en est de même en ce qui concerne la let. c, ch. 4 et la let. f, ch. 3 de cet article⁷.

L’art. 16 a été complété par une mesure de surveillance qui s’est développée dans la pratique. Cette mesure figure à la let. e qui définit l’exécution d’une recherche par champ d’antennes. Au moyen de la recherche par champ d'antennes il est possible de recueillir rétroactivement les données relatives au trafic de la totalité des communications par téléphonie mobile qui ont eu lieu durant un laps de temps déterminé dans une cellule déterminée de l’antenne. Les données ainsi recueillies peuvent être analysées entre autre en fonction du numéro appelant et appelé. Seule la communication ayant réellement eu lieu est saisie.

Art. 16a Recherche et sauvetage de personnes disparues

L’art. 16a définit les possibilités d’effectuer des mesures de surveillance dans le cadre de la recherche et le sauvetage de personnes disparues ou de personnes se trouvant dans une situation d’urgence (recherche d’urgence) en application de l’art 3 LSCPT. Le but de la recherche d’urgence est d’établir la position de l’équipement terminal d’une personne disparue. Il existe trois formes de recherches d’urgence: la détermination du dernier lieu de localisation de l’équipement terminal de la personne disparue (N1), la transmission en temps réel des données relatives au trafic (pour la téléphonie mobile y compris la position actuelle) de l’équipement terminal de la personne disparue (N2) et la recherche ainsi que la transmission des informations relatives au trafic historiques (pour la téléphonie mobile y compris les informations relatives à la position) de l’équipement terminal mobile de la personne disparue (N3).

Pour la téléphonie mobile le fournisseur de services de télécommunication livre les informations relatives à la ou aux antenne(s) de téléphonie mobile avec laquelle/lesquelles l’équipement terminal mobile de la personne disparue est respectivement a été connecté. Ces informations peuvent être les suivantes : l’identification cellulaire (Cell ID), la position, la direction d’émission ou la bande de fréquence de l’antenne. Au moyen de ces informations il est possible d’établir de manière approximative la position de l’équipement terminal de la personne disparue et ainsi délimiter la position de la personne disparue.

Les recherches d’urgence (N2 et N3) peuvent aussi être ordonnées pour des raccordements fixes.

Une situation susceptible de mener à une recherche d’urgence N2 sur des raccordements fixes pourrait être le fait que l’autorité ordonnant la surveillance souhaiterait connaître l’endroit où se trouve une personne suicidaire et fait surveiller les raccordements fixes connus de la personne disparue.

Un exemple de recherche d’urgence N3 sur un raccordement fixe pourrait être que l’autorité ordonnant la surveillance souhaiterait savoir avec qui une personne d’humeur suicidaire a communiqué durant les dernières 4 semaines afin d’obtenir de la part des personnes contactées des informations relatives à l’endroit où pourrait se trouver cette personne.