Rapport explicatif

Keine Kopfzeile

d’exécuter des mesures de surveillances n’étant pas explicitement prévues par la présente ordonnance mais ayant été ordonnées par les autorités de poursuite pénale et autorisées par les tribunaux de mesures de contrainte. Il est renvoyé aux explications ci-dessus relatives à l’art. 25, al. 5.

Les al. 6 et 7 de l’art. 17 correspondent de par leur contenu aux anciens al. 5 et 6 de l’art. 17.

Art. 18, al. 3, al. 7et al. 8

A l'al. 3, l'adverbe "également" a été ajouté pour marquer expressément l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunication d'être en tout temps en mesure de recevoir des ordres de surveillance et de les exécuter dans les délais les plus brefs. Cette obligation n’est pas restreinte au temps en-dehors des heures de bureau, ainsi que le prévoyait l’ancien al. 3, mais concerne également le temps durant les heures de bureau. Par ailleurs, il est précisé que les fournisseurs de services de télécommunication doivent indiquer au service SCPT, en la forme écrite, les noms des personnes de contact responsables. Des changements relatifs à ces contacts doivent être annoncés au service SCPT sans délai et par écrit.

On a en revanche tracé l'adverbe "temporairement" à l'al. 7 de l’art. 18, car le but de cet alinéa est de donner au service SCPT la possibilité d’utiliser gratuitement les services de télécommunication, respectivement les lignes des fournisseurs de services de télécommunication, afin que l’aptitude à effectuer les surveillances puisse être vérifiée en tout temps et que des problèmes survenant durant la surveillance de la télécommunication puissent être rapidement identifiés et résolus. . D’une part l'adverbe "temporairement" n'est pas défini, mais en le gardant on risque de mettre en péril l'exécution des mesures de surveillance. En d'autres termes, si le service SCPT juge nécessaire de contrôler la manière dont sont exécutés les différents types de surveillance, il doit être en mesure de le faire sans avoir à négocier au préalable la durée de tests.

L’al. 8 a été introduit afin de réglementer l’obligation des fournisseurs de services de télécommunication de soutenir le service quant à la vérification de la conformité des données transmises lors de la surveillance avec la correspondance par télécommunication de la personne surveillée.

Titre précédant l'art. 23

Section 6 Surveillance de l’Internet

Le titre de la section 6 a été adapté en raison de l'abrogation de l'art. 24 OSCPT et la nouvelle formulation de cet article complété par les nouveaux articles 24a, 24b et 24c.

Art. 23, let. d, f et g

L'art. 23, let. d, a subi une adaptation d’ordre formel, étant donné que l'art. 4, al. 3 LSCPT a été abrogé avec l'entrée en vigueur le 1^erjanvier 2011 du CPP et a été remplacé par l'art. 271, al. 1 CPP.