Rapport explicatif

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1. Les paramètres communs retenus par les fournisseurs de services de télécommunication relatifs au début et à la fin de l'utilisation d’une session Internet, définis par la date et l’heure.

2. Toutes les ressources d’adressage doivent être livrées, en particulier celles en relation avec l’origine et la destination de la communication.

3. Le chiffre 3 se réfère aux éléments concernant l’accès à un service Internet, tels que les noms d’utilisateurs et les mots de passe

4. Le chiffre 4 se réfère aux informations d’enveloppe selon le protocole SMTP. Il s’agit en l’espèce du protocole standard utilisé pour l’envoi d'e-mails.

5. Le chiffre 5 permet de demander d’autres paramètres de communication générés auprès du fournisseur Internet par l’utilisation d’un service Internet et qui sont conservés, tels que le numéro du port de l’origine et de la destination de la communication.

6. Ce chiffre traite des informations pouvant être demandées durant une communication par le biais d’un service Internet. Les autorités de poursuite pénale ont la possibilité de demander un rapport technique concernant tous les changements effectués par la personne surveillée ou le fournisseur de services de télécommunication. Il s’agit typiquement du changement de type d’abonnement ou de login.

Art. 24b Types de surveillance (rétroactif)

L’article 24b se réfère à la surveillance que l’on appelle rétroactive. Il traite donc des données qui ont été enregistrées et sauvegardées par le fournisseur Internet.

La let. a se réfère à la livraison de données relatives au trafic concernant au moins un des paramètres suivants :

1. Le chiffre 1 traite de la livraison des éléments suivants : la date et l’heure du début et de la fin de la connexion. Le terme « connexion » définit une session Internet et non pas chaque action effectuée dans le cadre d’une telle session.

2. Au chiffre 2, il est question du type de connexion ou de raccordement. Par exemple une connexion ADSL ou un raccordement analogique.

3. Le chiffre 3 concerne les données connues relatives à l’accès (noms d’utilisateurs et mots de passe).