Rapport sur les résultats

sur celles relatives à l'aide à la presse. Un petit nombre de participants se prononcent sur les règles d'interopérabilité et les dispositions relatives à l'interdiction des subventions croisées.

Les cantons s'expriment presque exclusivement sur les dispositions relatives au service universel (cf. ci-après) sans formuler de critiques sur l'ensemble du projet.

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ne

formulent pas de critiques quant au projet et l'accueillent favorablement. Leurs revendications se limitent à la garantie d'un service universel de qualité dans l'ensemble du pays.

Parmi les partis prenant position, l'UDC et le PLR émettent des commentaires négatifs. Ils estiment que le projet d'ordonnance est trop compliqué, comprend trop de dispositions et est globalement insatisfaisant. Il ne définirait pas un mandat de service universel efficace et conforme aux besoins de la population; la Poste peut par ailleurs continuer d'occuper, voire de consolider sa position de leader sur le marché.

Selon le PLR, la loi sur la poste adoptée par le Parlement n'a déjà pas atteint l'objectif de la révision et l'ordonnance n'y change maintenant rien non plus.

Les associations faîtières de l'économie (Economiesuisse, Union suisse des arts et métiers) jugent les réglementations de l'ordonnance trop compliquées et difficilement compréhensibles. Celles-ci seraient peu claires et la marge de manœuvre de la Poste trop grande. Cette marge d'appréciation en faveur de la Poste permettrait à celle-ci de maintenir sa position sur le marché. Ces associations critiquent notamment les dispositions relatives à l'établissement des comptes, au calcul des coûts nets et à l'interdiction des subventions croisées.

L'association sectorielle KEP & Mail reconnaît les efforts entrepris pour mettre sur un pied d'égalité la Poste et les prestataires privés tout en estimant que les propositions de l'ordonnance sont insuffisantes.

Les associations de défense des employés (Syndicom et Transfair) donnent de bonnes notes au projet tout en souhaitant des adaptations ponctuelles, notamment en ce qui concerne la définition du service universel (cf. ci-après).

La Poste Suisse considère que le projet est équilibré sous l'angle de l'efficacité de la concurrence et de la qualité du service universel, mais elle estime que des améliorations sont possibles dans certains domaines (cf. ci-après).

4 Thèmes clés

4.1 Service universel

Tous les cantons, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, une partie des associations faîtières de l'économie ainsi que des communes, des villes et des régions de montagne soulignent l'importance d'un service universel de qualité, couvrant l'ensemble du territoire, dont le financement est garanti et qui comprend des services postaux et des services du trafic des paiements. Parmi les partis, seul le PLR estime que l'offre est plutôt trop grande et voit des possibilités de la réduire.

Selon les organisations de défense des consommateurs, les services exprès et de messagerie devraient aussi être compris dans l'offre du service universel.

La Poste Suisse critique le fait que les critères de qualité fixés dans l'ordonnance en matière de délais d'acheminement sont trop exigeants.

4.1.1 Offre de services postaux

L'offre de services postaux est jugée bonne par la majeure partie des participants à la consultation. La Poste et la commission administrative des autorités judiciaires du canton de Soleure exigent que la signature électronique soit reconnue au même titre que la si-