Rapport sur les résultats

4.4.2 Echange de données d'adresses

En plus de la critique générale de la réglementation de l'interopérabilité (trop compliquée et pas assez transparente), l'Association Suisse de Vente par Correspondance propose un échange gratuit des données d'adresses entre les prestataires; elle propose en outre d'édicter des dispositions détaillées sur la vente et le négoce d'adresses de données en dehors du cadre de la loi sur la poste.

4.5 Prescriptions comptables, calcul des coûts nets et subventions croisées

Outre economiesuisse, Swiss Retail Federation, l'association sectorielle KEP & Mail et l'Union suisse des arts et métiers se prononcent notamment sur les dispositions proposées. Elles critiquent le fait que les réglementations ne permettent pas de garantir la transparence des calculs et que la marge de manœuvre de la Poste est trop grande parce que le calcul des coûts nets et les enquêtes sur d'éventuelles subventions croisées se fondent sur les bases comptables de la Poste.

4.5.1 Calcul des coûts nets

Il est proposé que la PostCom désigne un organisme indépendant qui procéderait aux calculs sans fonder son contrôle sur les calculs de la Poste. Cet organisme devrait se fonder non sur les coûts effectifs de la Poste, mais sur les coûts hypothétiques d'un fournisseur de prestations efficace opérant avec une technologie établie. Les structures historiques ne devraient pas être prises en compte. Pour le reste, les coûts nets ne devraient être calculés que si la fourniture du service universel n'est pas rentable.

4.5.2 Subventions croisées

L'Union suisse des arts et métiers propose un modèle pour déterminer s'il y a

d’éventuelles subventions croisées, modèle fondé sur le principe de pleine concurrence et des principes objectifs de comptabilité analytique. Ici aussi, pour des raisons de transparence et d'objectivité, un organisme indépendant est demandé, dont les calculs serviraient de base au contrôle de la PostCom.

4.6 Autres thèmes abordés

4.6.1 Procédure

La Poste Suisse propose d'attribuer à la PostCom, et non comme prévu aux juridictions civiles, la compétence de statuer sur les litiges concernant la distribution à domicile et l'emplacement des boîtes aux lettres.

4.6.2 Modifications de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière

En principe, la proposition d'accorder une dérogation annuelle à l'interdiction de circuler de nuit et le dimanche aux prestataires privés annoncés proposant des prestations du service universel est bien accueillie. Quelques participants demandent que la dérogation soit réglée au niveau de l'ordonnance aussi pour les prestataires privés (et non seulement pour la Poste Suisse) et que l'on renonce à une procédure d'autorisation bureaucratique. L'association sectorielle KEP & Mail salue la réglementation du projet, souhaiterait toutefois garantir qu'un droit à une dérogation existe bel et bien.

4.6.3 Accès aux prestations partielles (art. 5 loi sur la poste)

Le Schweizer Dialogmarketingverband (Association suisse de marketing direct) souhaite des dispositions d’exécution de l'art. 5 de la loi sur la poste, analogues à celles sur l'accès aux cases postales.