Rapport sur les résultats

gnature manuscrite pour la réception d'actes judiciaires. Le canton des Grisons émet une réserve de principe en ce qui concerne la description de l'offre du service universel. Il estime qu'il n'y a pas de base légale permettant au Conseil fédéral de définir le service universel de manière plus restrictive que la notion d'envoi postal selon l’art. 2 LPO. Enfin, quelques avis exigent des prescriptions sur les heures de levée des boîtes aux lettres et sur la distribution.

4.1.2 Offre de services de paiement

Les opinions divergent en ce qui concerne l'offre de services de paiement. Economiesuisse et Swiss Banking sont fondamentalement opposées à un mandat de service universel comprenant des services de paiement. L'obligation de la Poste de donner en principe à chacun la possibilité de disposer d'un compte pour le trafic de paiement est considérée comme une distorsion de la concurrence par les associations de défense des intérêts de l'économie. De leur côté, certains cantons critiquent l'offre restreinte de services de paiement dans les agences (pas de versement ni de paiement en espèces). La disposition prévoyant l'obligation de procéder à des versements ou des paiements en espèces uniquement si aucune prescription nationale ou internationale sur l'identification du client ne s'y oppose (législation sur le blanchiment d'argent) suscite également des critiques. Le fait que l'obligation de fournir le service universel dans le domaine du trafic des paiements soit régie par le principe de la territorialité est également critiqué par les organisations des Suisses de l'étranger et le Forum suisse des organismes d'autorégulation.

La Poste souhaiterait ne devoir offrir les versements et paiements en espèces que lorsque la sécurité est assurée; par ailleurs, elle souhaite être libérée de l'obligation de contracter lorsque l'identification d'un client implique une charge disproportionnée de travail. Par ailleurs, elle souhaiterait que l'on intègre dans l'OPO une disposition qui comprendrait la base de la publicité des comptes pour le trafic des paiements.

4.1.3 Accessibilité

Les propositions faites visent principalement à améliorer ou au moins à mieux assurer l'accessibilité des points d'accès et à garantir une offre de prestations sur l'ensemble du territoire.

Un grand nombre de cantons, le Groupement suisse pour les régions de montagne, l'Association des communes et d'autres participants proposent de prescrire dans l'ordonnance un nombre (minimum) de points d'accès exploités par la Poste. De plus, des propositions sont faites de compléter l'offre des agences postales. Tous les cantons, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, les associations faîtières de l'économie, le PLR, l'Association des communes, le Groupement suisse pour les régions de montagne et d'autres participants à la consultation demandent que des heures d'ouverture soient définies pour les points d'accès et qu'elles s'alignent sur les heures d'ouverture locales usuelles des entreprises.

Quelques cantons, l'Union suisse des paysans et le Syndicat Autonome des Postiers demandent que, s'agissant des services de paiement en espèces, l'accès soit garanti pour 90% de la population en 20 minutes (et non 30).

Tous les cantons demandent par ailleurs à être informés directement par la PostCom lorsqu'une procédure de fermeture ou de transfert d'un office de poste est ouverte sur leur territoire et souhaitent que le résultat de la procédure leur soit communiqué. Certains organismes demandent en outre que la PostCom ne soit pas seulement habilitée à émettre des recommandations, mais ait aussi une compétence décisionnelle en cas de fermeture d'offices de poste.

4.1.4 Distribution à domicile

Plusieurs participants se prononcent sur la prescription relative aux exceptions à l'obligation d'assurer la distribution à domicile. La critique émane surtout de Travail.Suisse, du Syndicat Autonome des Postiers, de IG ländlicher Raum (Groupement d'intérêts Espace