Rapport explicatif

quant à lui, par 87 voix contre 39, une minorité de sa commission qui rejetait l’extension de la juridiction constitutionnelle et proposait une formulation qui est celle de l’actuel art. 190 Cst.¹⁵. Le 1^eroctobre 1998, le Conseil des Etats a toutefois maintenu sa décision, par 26 voix contre 11¹⁶. Le 9 juin 1999, le Conseil national a adopté, par 95 voix contre 56, un texte correspondant pour l’essentiel à la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. L’al. 1 disposait que le Tribunal fédéral examinerait si une loi fédérale viole des droits fondamentaux ou le droit international directement applicable (au lieu de parler des droits constitutionnels et du droit international)¹⁷. Le 30 août 1999, le Conseil des Etats a approuvé ce texte par 23 voix contre 15¹⁸.

Dans le cadre de l’élimination des dernières divergences concernant la réforme de la justice, la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national a proposé de scinder le projet afin que le contrôle des normes en soit exclu et fasse l’objet d’un arrêté fédéral distinct. Pour sa part, la commission du Conseil des Etats a refusé l’idée d’un vote optionnel ou fragmenté, mais elle était d’accord pour créer une nouvelle divergence en renonçant au contrôle des normes applicable aux lois fédérales. Le 6 octobre 1999, le Conseil national a alors décidé, par 105 voix contre 55, de biffer l’article concerné du projet¹⁹. Le 7 octobre 1999, sur proposition de la conférence de conciliation, les deux conseils ont approuvé cette ultime version du Conseil national²⁰. Le conseiller national Rolf Engler, rapporteur germanophone de la commission, a déclaré à ce sujet devant la Chambre basse : « La Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national regrette vivement que le Conseil des Etats n’ait pas approuvé la division du projet. La commission du Conseil des Etats a en effet estimé qu’une telle division aurait équivalu à “tuer” le contrôle des normes – ou tout au moins à délivrer le permis de le faire. Or, votre commission ne partage pas cet avis : pour elle, cette façon de procéder aurait constitué une solution satisfaisante et appropriée. Avec le choix qui a été fait, nous devons nous contenter d’un minimum, même s’il représente un premier pas vers la réforme de la justice. Il n’en demeure pas moins qu’il nous faudra franchir encore d’autres étapes tant au niveau des lois qu’à celui de la Constitution. » [trad.] En votation finale le 8 octobre 1999, le Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité ; le Conseil national l’a adopté par 165 voix contre 8, avec 10 abstentions²¹. Le jour même, le conseiller national Otto Zwygart a déposé une initiative parlementaire²² sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, où il reprenait la disposition de l’art. 178 (« Contrôle des normes ») du projet du Conseil fédéral sur la réforme de la justice. Le 2 octobre 2000, le Conseil national a toutefois décidé, par 74 voix contre 37, de ne pas donner suite à cette initiative²³.