Rapport explicatif

nales qu’en droit public. Les organes de l’Assemblée fédérale n’ont pas de droit de recours (hormis en droit en matière de personnel)³⁴ ;

− compétence de prononcer de simples jugements en constatation lorsque le tribunal compétent veut laisser au législateur le soin de trouver une solution conforme à la Constitution.

Par ailleurs, tant l’abrogation que la modification de l’art. 190 Cst. selon la version de la minorité autoriseraient le législateur à prévoir la possibilité de soumettre les lois fédérales à un contrôle abstrait des normes. La commission est clairement d’avis qu’il n’est pas souhaitable de légiférer en ce sens. Permettre que le Tribunal fédéral examine dans l’abstrait la conformité à la Constitution d’une loi fédérale au terme de la procédure législative risquerait d’estomper la limite entre le débat politique et la détermination du droit applicable sur le plan judiciaire.

4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les propositions de la commission sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Elles ne modifient en principe pas la situation juridique en ce qui concerne la relation entre le droit international et le droit interne (cf. ch. 3.1 et 3.3).