Commentaire OAMal
Consultation 2011/60: Révision partielle de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · 11 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 2Fedlex · Rapport explicatif
Contenu
1 Introduction3
2 Révision en général3
Chapitre 3a: Non-paiement des primes et des participations aux coûts4
Art. 105k Assurés résidant dans un Etat membre de l'Union européenne,7
en Islande ou en Norvège7
Chapitre 4 : Réduction des primes par les cantons8
4 Entrée en vigueur11