Rapport explicatif

5 Rapport avec le droit européen

L'aménagement du temps de travail est régi dans l'Union européenne par les dispositions de la directive 93/104/CE13. La révision proposée de la loi sur le travail est compatible avec cette directive.

6 Bases juridiques

6.1 Conformité à la Constitution et aux lois

La proposition de révision concerne la modification d'une prescription existante et repose, comme cette dernière, sur les dispositions de la Constitution mentionnées dans le préambule de la loi sur le travail.