Rapport explicatif
Consultation 2011/7: 09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service · 10 pages
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indéterminé de « grands axes routiers » devra être concrétisé dans l'ordonnance du Conseil fédéral correspondante ou par la pratique de l'administration et des tribunaux, puisqu’il ne figure pas dans la législation actuelle.
Les magasins des stations-service devront offrir des marchandises et des services répondant principalement aux besoins des voyageurs. Les principes qui s'appliquent déjà à l'heure actuelle s'appliqueront avec la nouvelle disposition. Ainsi l'offre principale d'un magasin de stationservice doit-elle correspondre aux besoins de base des voyageurs (articles d'alimentation et d'hygiène, publications de presse et produits similaires). Elle ne doit pas porter sur un assortiment complet. Les marchandises doivent être vendues dans des volumes et des quantités qui peuvent être portés par une seule personne. En outre l'acte d'achat doit pouvoir se dérouler simplement et immédiatement (achats « en passant »).12 Comme les magasins des stations-service ne pourront offrir qu'un assortiment limité, la limitation de leur surface devra être maintenue. La pratique actuelle prévoit une surface maximale de vente de 120 m2.
4 Conséquences
4.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel
La modification de loi proposée n'aura aucune répercussion financière ou sur le personnel pour la Confédération, les cantons et les communes.
4.2 Exécutabilité
En présence d'un « magasin dans le magasin », les inspections cantonales du travail doivent aujourd'hui distinguer le shop de la station-service (qui ne peut occuper de personnel la nuit sans autorisation que jusqu'à 1 h) et le café (qui peut occuper des travailleurs sans autorisation pendant toute la nuit) pour exécuter correctement leurs contrôles. Cette délimitation souvent difficile disparaîtra avec la modification de la loi proposée. L'exécution sera donc facilitée dans ce domaine pour les inspections cantonales du travail.
En revanche, l'introduction du terme nouveau et indéterminé de « grands axes routiers » nécessitera le développement d'une pratique uniforme en matière d'exécution sur cette question.
Les questions de délimitation concernant l'assortiment autorisé demeureront.
12 Pour les détails, se référer à la liste de contrôle du SECO pour le travail du dimanche dans les magasins de stations-service. Cette liste de contrôle est applicable par analogie au travail de nuit et peut être consultée sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch → Thèmes → Travail → Protection des travailleurs → Informations générales sur la loi sur le travail).