Rapport explicatif

(art. 27 LTr) : ainsi, en vertu des art. 4, 23 et 46 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)3, les stations-service ainsi que les restaurants et cafés peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs la nuit et le dimanche. Quant aux magasins (shops) des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique, dont les marchandises ou les prestations répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs, ils peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche (art. 26, al. 2 et 4, OLT 2). L’interdiction générale du travail de nuit et du travail dominical s’applique en revanche à tous les autres shops de stations-service.

Enfin, il est à relever que, pour ce qui est des heures effectives d’ouverture des shops de stations-service, sont déterminantes les dispositions cantonales concernant les horaires d’ouverture des magasins (art. 71 LTr).

Horaires de travail dans les stations-service et les magasins de stations-service : ré-

gime en vigueur

Type d’établissement Travail de nuit Travail dominical

Stations-service et restaurants ou cafés autorisé autorisé

Magasins des stations-service situés sur les aires

autorisé jusqu’à

des autoroutes ou le long d’axes de circulation im- autorisé

1 heure

portants à forte fréquentation touristique

Autres magasins de stations-service interdit interdit

2.1.2 Problèmes de délimitation

Lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions du droit du travail aux shops de stationsservice, certains problèmes de délimitation se posent, qui ont notamment conduit, ces dernières années, à des démêlés judiciaires :

1. Stations-service avec magasin et cafétéria

Les stations-service qui exploitent un magasin et une cafétéria peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la vente de carburant ainsi que d’aliments et de boissons prêts à être consommés. Par contre, l’interdiction du travail de nuit et du travail dominical – ou, dans le cas des shops des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique, l’interdiction du travail de nuit à partir d’1 heure du matin – s’applique pour ce qui est de la vente de tous les autres articles.

Par conséquent, les autorités compétentes en la matière doivent déterminer si les articles proposés par les shops constituent ou non des produits de restauration. Si tel n’est pas le cas, les établissements qui ne disposent pas d’une pièce séparée pour la vente de ces articles doivent bloquer l’accès à une partie de leurs locaux en dehors des horaires lors desquels le personnel peut être occupé sans autorisation spéciale.

3 RS 822.112