Rapport explicatif

En 2007, le SECO a rejeté les demandes de plusieurs exploitants de stations-service du canton de Zurich, qui souhaitaient, pour l’exploitation du shop, occuper du personnel après 1 heure du matin également. En 2010, le Tribunal fédéral a rejeté un recours des commerçants concernés en faisant valoir que, faute d’existence d’un besoin particulier des consommateurs, il n’était pas possible d’octroyer des autorisations pour le travail de nuit permanent sur la base du droit en vigueur : les produits du commerce de détail peuvent en effet raisonnablement être achetés durant les heures d’ouverture usuelles.4

2. Magasins des stations-service situés le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique

Les magasins des stations-service situés le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique sont autorisés à employer du personnel jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. Ce sont les autorités cantonales qui décident si la situation spécifique d’un magasin de station-service lui permet de faire travailler ses collaborateurs la nuit et le dimanche. À cet égard, les cantons disposent d’un certain pouvoir d’appréciation pour déterminer quels sont, sur leur territoire, les « axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ».

En 2008, les autorités du canton de Genève ont interdit à de nombreux magasins de stations-service d’employer du personnel le dimanche et les jours fériés. Plusieurs stations-service ont alors recouru auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a maintenu la décision cantonale en arguant que seules pouvaient être considérées comme des magasins des stations-service situés « le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique » les établissements dont la clientèle était majoritairement formée de voyageurs. (Le texte français de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail qualifie la forte fréquentation de « touristique ». Selon le Tribunal fédéral, la notion « d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique » ne vise toutefois pas les seuls touristes, mais tous les voyageurs.) D’après le Tribunal fédéral, ni le trafic pendulaire quotidien entre localités voisines ni le trafic local ne sont considérés comme représentant une fraction importante de la circulation des voyageurs au sens de l’art. 26, al. 4, de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Ainsi, pour ce qui est de décider si le magasin d’une station-service peut employer sans autorisation préalable du personnel jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche, un axe de circulation tel qu’on l’entend dans ce contexte ne se définit pas par la seule densité du trafic absorbé ; encore faut-il que, indépendamment de sa fréquentation, l’axe entrant en ligne de compte soit objectivement important pour le trafic des voyageurs.⁵

3. Assortiment de produits dans les magasins de stations-service

Les magasins de stations-service qui souhaitent employer du personnel jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche ne peuvent proposer, en dehors des heures d’ouverture usuelles du jour et du soir, qu’un assortiment de produits qui répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs. En font partie par exemple les produits d’alimentation, d’hygiène ou de presse. L’achat doit pouvoir être effectué simplement et rapidement, et les marchandises doivent pouvoir être portées par une seule personne.