Rapport explicatif

La question de savoir quel assortiment un magasin de station-service peut proposer a d’ailleurs connu un certain retentissement en ville de Zurich au milieu de l’année 2010. Différentes stations-service avaient en effet été frappées d’une amende parce qu’elles avaient vendu, le dimanche, des produits qui, de l’avis des autorités compétentes en la matière, ne répondaient pas aux besoins particuliers des voyageurs. L’infraction concernait notamment l’assortiment des produits mis en vente.6

2.2 Nécessité de légiférer

2.2.1 Arguments de la majorité

L’interdiction actuelle de travailler le dimanche et la nuit est l’un des piliers de la protection des travailleurs ; son principe n’est pas remis en question. La majorité de la commission estime toutefois que les divergences existant dans le droit du travail entre, d’une part, les stations-service et les entreprises de restauration et, d’autre part, les magasins de stations-service ne vont pas sans poser des problèmes pratiques. Il est plus particulièrement gênant que les stations-service ne peuvent employer leur personnel durant la nuit et le dimanche pour vendre certains articles du magasin, alors même que ledit personnel est de toute façon présent pour vendre du carburant ou des produits de restauration.

Modifier la loi sur le travail de sorte à laisser à certains magasins de stations-service la liberté d’employer du personnel la nuit entière et le dimanche simplifierait considérablement leur organisation. Cette mesure serait appréciée par la clientèle et ne nécessiterait pas l’engagement de personnel supplémentaire dans les stationsservice et les cafétérias de stations-service qui sont déjà ouvertes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Par ailleurs, le droit en vigueur ne permet qu’à un nombre limité de magasins de stations-service d’employer sans autorisation préalable du personnel en dehors des heures d’ouverture usuelles du jour et du soir. Ainsi, les magasins de ce type qui sont situés au bord de routes à forte densité de trafic sans que ces dernières soient considérées comme des « axes de circulation importants à forte fréquentation touristique » ne peuvent faire usage de cette possibilité. Or, c’est justement dans les zones urbaines que se manifeste souvent le besoin de faire certains achats en dehors des heures d’ouverture régulières. Il apparaît donc opportun d’accroître le nombre de magasins de stations-service qui puissent employer du personnel la nuit et le dimanche sans autorisation officielle.

Par contre, il n’est pas utile de modifier les dispositions en vigueur concernant l’assortiment de produits. Les stations-service doivent continuer à ne pouvoir proposer qu’un éventail restreint de produits, qui répondent aux besoins particuliers des voyageurs.