Projet

Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx

Annexe aux dispositions d’exécution sur la construction Annexe: F

des bateaux Ad art.:

Chapitre: Feuille: 1

Section:

Article: Édition: janv. 2013

Répertoire des services spécialisés agréés pour l’inspection des installations à bord:

1 Installations de chaudières à vapeur et à air comprimé (DE ad art. 17

ch. 1.3 et 1.4)

Organisme d’inspection de type A accrédité par le SAS conformément à la norme ISO IEC 17020 en vue de l’évaluation de la sécurité des équipements et installations sous pression.

2 Installations électriques (DE ad art. 17 ch. 1.5)

Organisme d’inspection de type A accrédité par le SAS conformément à la norme ISO IEC 17020 en vue de l’évaluation des installations

électriques des bateaux destinés au transport commercial de personnes ou de marchandises.

3 Installations de gaz liquéfié (DE ad art. 17 ch. 1.6)

Expert reconnu au sens de la directive sur les gaz liquéfiés (n° 2388), Partie 4, ch. 8, de la

Commission fédérale de coordination pour la sécurité du travail (CFST) Fluhmattstrasse 1

Case postale

6002 Lucerne