Rapport LPCo

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Prévention des entraves techniques au commerce de produits de construction

Généralités

Depuis le rejet de l'accord sur l'EEE en 1992, la Confédération s'emploie à harmoniser ses prescriptions techniques avec le droit international, mais surtout avec le droit européen. Elle entend par prescriptions techniques des règles impératives dont le respect conditionne la mise sur le marché de produits, leur mise à disposition, leur utilisation ou leur élimination. Ces prescriptions techniques peuvent prévoir notamment des exigences particulières concernant la fabrication, les performances des produits, les preuves ou les essais de conformité, le marquage des produits ou leurs composants. Les prescriptions techniques peuvent constituer une entrave au commerce pour les acteurs économiques concernés lorsque, par exemple, le fabricant d'un produit de construction satisfait aux exigences d'un marché donné mais que les prescriptions techniques du pays de destination en prévoient d'autres ou que des exigences identiques y sont appliquées autrement, ou encore que cet Etat ne reconnaît pas les méthodes d'essai, d'évaluation des performances techniques ou d'agrément appliquées dans le pays de fabrication ainsi que les documents de certification y relatifs. Il faut éviter les entraves au commerce inutiles car elles pèsent non seulement sur les opérateurs économiques concernés, qui voient ainsi leur accès au marché contrarié ou la gamme de leurs produits restreinte, mais encore l'économie suisse tout entière¹.

Avant l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2001, de la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo), l'ordre juridique suisse, par suite de nombreuses réglementations isolées aux niveaux de la Confédération et des cantons, était incompatible avec la directive communautaire sur les produits de construction. Les méthodes d'essai et les procédures d'évaluation de la conformité des produits de construction faisaient l'objet de réglementations différentes: c'est ainsi qu'un fabricant suisse désireux d'exporter ses produits vers l'UE devait souvent s'accommoder d'essais en double onéreux. Il est possible de réduire et d'éliminer les entraves techniques au commerce qui reposent sur des prescriptions techniques différentes en faisant en sorte que la Suisse élabore ses prescriptions sectorielles de manière à être compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux (art. 4, al. 2, LETC)².

Harmonisation autonome

Dans le secteur des produits de construction, les Etats membres de l'EEE (UE et AELE) sont, de loin, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. En 2011, cette dernière a importé des produits de construction de l'EEE pour une valeur de