Rapport LPCo

sur le marché intérieur¹⁰. Si, dans ses dispositions, il fait cas de ce nouveau cadre juridique¹¹, il s'en écarte néanmoins délibérément sur des points essentiels.

Le règlement relatif aux produits de construction porte sur un groupe particulier de produits comportant de nombreuses particularités. Il n'en poursuit pas moins le même but que l'ancienne directive, qui visait à éliminer les entraves techniques au commerce dans le domaine des produits de construction et à favoriser leur libre circulation sur le marché intérieur¹². Le nouveau règlement veillera désormais à simplifier, à rendre plus transparentes et plus efficaces les réglementations antérieures¹³.

Quand bien même l'objectif reste de supprimer les entraves techniques au commerce, le règlement relatif aux produits de construction repose sur une approche différente de celle de la directive quant à la manière d'atteindre cet objectif. La nouvelle approche consiste à harmoniser les informations concernant les performances des produits en harmonisant les méthodes, procédures et autres instruments servant à décrire et à évaluer les caractéristiques des produits¹⁴. Le fabricant établit une déclaration des performances de son produit¹⁵. Par contre, le règlement abandonne la notion d'aptitude des produits de construction à l'usage prévu au sens de la directive. En principe, selon le nouveau règlement, c'est l'utilisateur qui décide seul de l'aptitude d'un produit à tel ou tel usage.

Déclaration des performances

La clé qui permet de comprendre la nouvelle conception de l'harmonisation réside dans la fonction de la conformité inhérente à ce concept. En vertu des règles de droit de la nouvelle approche et du nouveau cadre juridique, le fabricant assume de par le certificat de conformité joint au produit, ou en faisant apposer le marquage CE sur le produit, ainsi que nous allons le voir, la responsabilité de la conformité du produit avec toutes les exigences applicables définies dans la législation d'harmonisation pertinente de l'UE¹⁶. Par contre, selon la nouvelle approche de la déclaration des performances au sens de l'ordonnance sur les produits de construction, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec ses performances déclarées¹⁷. Dans sa déclaration des performances, le fabricant indique la résistance à l'incendie d'une porte coupe-feu sur la base d'une norme technique harmonisée. Ce n'est pas la norme harmonisée qui impose la valeur de résistance de