Rapport LPCo

tion de la conformité par un organisme reconnu aux termes de cet accord pour distribuer un produit de construction sur les marchés suisse et communautaire. Par ailleurs, l'ARM ouvre aux organismes d'évaluation suisses un marché européen pour les opérations à mener dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité, à savoir les essais et certifications de produits ainsi que les certifications de contrôle de la production dans les usines des fabricants. Enfin, cette ouverture du marché profite aux utilisateurs suisses de produits de construction (maîtres de l'ouvrage, planificateurs, entreprises du secteur principal de la construction et du second œuvre mais aussi particuliers qui achètent ces produits) du fait du net élargissement de l'offre, d'une commercialisation plus rapide et de la concurrence qui en résulte au sein de la branche.

C'est en avril 2011 qu'est entré en vigueur dans l'UE le nouveau règlement relatif aux produits de construction⁸, qui se substitue à la directive datant de 1989. Il modifie les prescriptions techniques de l'UE applicables aux produits de construction dans la mesure où il conduit à un certain nombre de changements fondamentaux, notamment conceptuels, dans la commercialisation des produits de construction sur le marché intérieur de l'UE et dans l'EEE. Sachant que les prescriptions techniques de la Suisse dans le secteur des produits de construction sont équivalentes à celles de l'ancienne directive européenne, le nouveau règlement européen oblige à adapter aussi la législation suisse en la matière afin de sauvegarder l'équivalence des bases juridiques dans l'ARM. De cette manière, les avantages que le chapitre consacré aux produits de construction accorde à l'économie suisse seront préservés, évitant du même coup l'émergence de nouvelles entraves techniques au commerce dans ce secteur.

1.1.2 Règlement européen relatif aux produits de construction

Généralités

Le nouveau règlement européen relatif aux produits de construction (règlement (UE) n^o 305/2011) est entré en vigueur le 24 avril 2011. Il remplace l'ancienne directive européenne consacrée au même sujet (directive 89/106/CEE). A son entrée en vigueur en 1989, celle-ci n'était déjà pas une directive typique au sens de la «nouvelle approche». Les problèmes d'application liés aux particularités du secteur des produits ont alors incité la Commission de l'UE, en 2008, à présenter une proposition en vue d'un nouveau règlement relatif aux produits de construction, dans laquelle elle relève que «la nouvelle approche n'est pas la technique législative appropriée pour assurer la libre circulation et la libre utilisation des produits de construction»⁹. Les produits de construction sont à maints égards un cas spécial dont la législation tient compte dans l'intervalle au niveau européen. Et c'est ainsi que le nouveau règlement suit, moyennant des restrictions considérables, le nouveau cadre juridique censé constituer une réglementation intersectorielle de la commercialisation de produits