Rapport LPCo

helvétiques. Il en résulterait des risques pour les ouvrages de construction et pour leurs utilisateurs si ces produits étaient mal utilisés en raison de cette situation.

3.4 Conséquences sociales

La LPCo révisée a des effets positifs sur la santé et la sécurité des personnes en Suisse: dans le cas de la solution I, la sécurité des produits se concrétise au niveau de ceux-ci et peut être aisément prouvée aux utilisateurs des produits de construction à l'aide de la documentation selon la LPCo (déclaration des performances et informations de sécurité). Des indications claires et comparables sur les produits permettent surtout aux utilisateurs de réaliser des ouvrages plus sûrs.

L'exigence fondamentale n^o 7 posée aux ouvrages de construction, à savoir l'utilisation durable des ressources naturelles, permet de soutenir la construction durable dans le cadre de la «Stratégie pour le développement durable» du Conseil fédéral. A cet égard, les instances définissant les normes doivent élaborer des caractéristiques produits et les intégrer aux normes harmonisées en vertu desquelles les performances d'un produit doivent être déclarées. La durabilité accrue des produits augmentera dès lors également celle des ouvrages de construction.

3.5 Conséquences environnementales

La LPCo n'entraîne aucun abaissement des normes environnementales en Suisse. Au contraire: concernant la libération de substances dangereuses par les produits de construction, les spécifications techniques harmonisées seront complétées et améliorées en permanence afin que la déclaration des performances puisse mieux traiter cet aspect et qu'elle l'aborde de manière comparable au niveau européen. De plus, des niveaux seuils peuvent être fixés en la matière selon la LPCo révisée. Voir par ailleurs le ch. 3.4 pour la durabilité.

3.6 Conséquences pour la politique extérieure

La poursuite de l'ARM dans le secteur des produits de construction, qui est l'un des objectifs de la LPCo révisée, a non seulement une importance économique, mais également des effets positifs sur la politique extérieure de la Suisse: cela renforce la voie bilatérale adoptée par ce pays dans ses relations avec l'UE et assure contractuellement sa position en termes de négociations. En outre, la prolongation du chapitre correspondant de cet accord ne requiert aucune extension institutionnelle des accords bilatéraux.