Rapport LPCo

doit joindre une déclaration des performances au produit de construction et toujours prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et coopère avec les autorités de surveillance du marché s'il soupçonne un risque. De plus, une différenciation des mesures à prendre pour les produits destinés à l'exportation et ceux distribués en Suisse reviendrait uniquement à faire supporter aux utilisateurs en Suisse les risques qui sont liés à des informations imprécises ou inexistantes sur le produit et qui peuvent mettre en péril la sécurité du produit ou de l'ouvrage de construction. Il y a également fort à craindre que les produits pour lesquels l'information est insuffisante ou inexistante ne puissent être incorporés qu'en Suisse, ce qui abaisserait le niveau de sécurité dans le pays.

La solution proposée dans la LPCo révisée recherche donc un équilibre entre les intérêts des opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement et ceux des utilisateurs (planificateurs, maîtres d'ouvrage, entreprises du secteur principal de la construction et du second œuvre).

3.3.3 Conséquences pour les opérateurs économiques utilisant des produits de construction

Les obligations des opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement doivent protéger ceux qui sont du côté des utilisateurs, à savoir les planificateurs d'un ouvrage de construction, les maîtres d'ouvrage, les entreprises du secteur principal de la construction et second œuvre et les particuliers qui achètent sur le marché de la construction. La législation révisée sur les produits de construction ne comporte aucun cahier des charges pour les utilisateurs. La LPCo se concentre sur les informations relatives aux performances du produit que le fabricant délivre et que le mandataire, l'importateur et le distributeur doivent transmettre précisément, honnêtement et directement à l'utilisateur du produit. L'utilisateur est surtout responsable sur le plan civil de la construction et de l'usage d'un ouvrage. Il faut également tenir compte des restrictions de droit public portant sur l'utilisation des produits de construction (en général, dans le droit cantonal de la construction). Par ailleurs, les réglementations cantonales peuvent généralement concrétiser les exigences essentielles des ouvrages de construction et prévoir certaines performances ou certains niveaux seuils pour les produits de construction. L'utilisateur doit dès lors disposer de toutes les informations possibles sur ces performances afin de pouvoir respecter ces obligations légales ou contractuelles en dehors de la LPCo. S'il est le planificateur d'un ouvrage de construction, il doit en outre pouvoir définir les performances adéquates du produit pour l'usage prévu de cet ouvrage. La déclaration des performances indique à l'utilisateur si un produit de construction présente les performances requises. Il ne doit pas incomber à l'utilisateur de chercher ailleurs les informations disponibles sur un produit de construction précis. Les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement doivent joindre ces informations au produit comme un «mode d'emploi», éventuellement sous forme électronique, afin que l'utilisateur puisse déterminer si le produit est adapté à l'usage prévu et s'il satisfait aux éventuelles dispositions légales sur les niveaux seuils. Si les informations figurant dans la déclaration des performances d'un produit étaient fournies séparément de celui-ci, parce que cette déclaration manque lors de la livraison par exemple, l'utilisateur devrait rechercher lui-même les performances du produit livré et déterminer s'il correspond à l'usage prévu et respecte les dispositions légales, avant de pouvoir l'incorporer dans un ouvrage de construction. L'utilisateur devrait alors supporter le risque d'une utilisation inadaptée ou lié à l'emploi d'un