Rapport LPCo

marque et son adresse de contact). Ces dispositions sont reprises dans la LPCo révisée.

- Selon la LSPro, le fabricant doit joindre au produit les informations de

sécurité requises (y compris les avertissements et le mode d'emploi). Ces dispositions sont reprises dans la LPCo révisée.

- Selon la LSPro, le fabricant qui a des raisons de penser que son produit

présente un risque doit prendre toutes les mesures nécessaires et coopérer avec les autorités de surveillance du marché pour écarter ce risque. Ces dispositions sont reprises dans la LPCo révisée et liées à la conformité nécessaire du produit de construction avec les performances indiquées dans la déclaration des performances. Celle-ci constitue désormais une exigence formelle en vertu de la LPCo révisée, car l'utilité requise précédemment n'est plus une condition pour la mise sur le marché. Le respect de cette exigence formelle est toutefois capital pour la sécurité des produits et des ouvrages de construction: si la performance de chaque produit de construction n'est pas annoncée à l'aide d'informations constantes et fiables dans une déclaration des performances jointe au produit, l'utilisateur ne peut savoir avec certitude quelle performance le fabricant entend garantir. Toute incertitude infime à ce niveau peut entraîner des risques considérables si un produit inadapté est incorporé correctement dans un ouvrage ou si un produit adéquat est mal incorporé dans l'ouvrage. Celui-ci ne remplit alors pas ou pas suffisamment ses exigences essentielles et des dommages corporels peuvent en découler (par ex. en cas d'effondrement ou de protection incendie déficiente). Par conséquent, la déclaration des performances ainsi que les modes d'emploi et informations de sécurité qui l'accompagnent doivent être assimilés à une instruction d'utilisation ou de sécurité au sens de la législation sur la sécurité des produits, car seuls cette déclaration et les documents l'accompagnant indiquent à l'utilisateur l'usage prévu du produit et comment celui-ci peut et doit être employé (solution I).

- Par ailleurs, les documents de conformité du fabricant prouvent au-

jourd'hui que le produit répond à certaines exigences (niveaux seuils). A l'avenir, le respect de celles-ci sera prouvé par la déclaration des performances. De plus, la possibilité pour le fabricant de la mettre à disposition sous forme électronique (le Conseil fédéral devant fixer les modalités correspondantes) constitue un autre allégement pour le fabricant.

Les obligations du fabricant peuvent être résumées comme suit: les anciens documents de conformité en vertu de la LPCo (2001) et de la LSPro (2010) comportent des informations pour une utilisation sûre et adéquate du produit. La solution I prévoit un allégement partiel de ces obligations. Le point suivant demeure inchangé: les informations sur le produit que le fabricant joint à ce dernier et qui sont incluses dans la déclaration des performances doivent être fournies à l'utilisateur directement, précisément et sous forme non falsifiée, afin que l'utilisation du produit soit sûre au sens de la sécurité des produits et des ouvrages de construction.